Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) Prorogation du 10 novembre 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 juin 2004, du 12 octobre 2005, du 6 novembre 2006, du 17 septembre 2008, du 29 mars 2011, du 13 décembre 2012, du 2 mai 2013 et du 14 novembre 20161 qui étendent le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.

10 novembre 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2004 2737, 2005 6157, 2006 8625, 2008 7763, 2011 3503, 2012 9029, 2013 2917, 2016 8191

2017-3059

7299

Champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand. ACF

7300

FF 2017