Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Projets d'ordonnances pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Il s'agit des cinq ordonnances d'application de la LSCPT suivantes:
ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT),
ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT),
ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT),
ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT),
ordonnance du DFJP sur la mise en oeuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT).
Date d'ouverture: 22 mars 2017 Date limite: 29 juin 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, Centre de services informatiques CSI-DFJP, 3003 Berne, tél. +41 58 465 72 81 / +41 58 463 39 16, fax +41 58 463 00 46, www.li.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
28 mars 2017
2017-0761
Chancellerie fédérale
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