Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 octobre 2018
Initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 20 mars 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre», après que le comité d'initiative s'est déclaré définitivement d'accord, le 18 mars 2017, avec les versions allemande, française et italienne du texte de l'initiative, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide:
1 2 3
1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre», présentée le 20 mars 2017, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Ackermann Maria, Mätteliweg 5, 8134 Adliswil
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2017-0833
2741
Initiative populaire fédérale
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
FF 2017
Barrile Angelo, Sihlquai 282, 8005 Zürich Büchler Sebastian, Kreuzwiesen 9, 8051 Zürich Christen Michael, Hauptstrasse 3, 3475 Riedtwil Fischer Daniela, Bremgartnerstrasse 142, 8953 Dietikon Franzini Luzian, Lerchenweg 6, 6343 Rotkreuz Funiciello Tamara, Bürglenstrasse 50, 3006 Bern Glättli Balthasar, Hönggerstrasse 148, 8037 Zürich Ioset Amanda, Rue des Parcs 15, 2000 Neuchâtel Krattiger Eva, Melchtalstrasse 6, 3014 Bern Küng Magdalena, Waltenschwilerstrasse 3, 5610 Wohlen Lang Josef, Blumenbergstrasse 42, 3013 Bern Lempert Lewin, Müllerstrasse 48, 8004 Zürich Haus Maja, Falkengasse 3, 5200 Brugg Marra Ada, Rue Dr César-Roux 20, 1005 Lausanne Mazzone Lisa, Rue Jean-Charles Amat 24, 1202 Genève Morisod Kevin, Route de Vassereule 5B, 1868 Colombey Mussa Youniss, Chemin de Carabot 35, 1233 Bernex Nufer Andreas, Sulgenheimweg 7, 3007 Bern Schmid Judith, Champagneallee 31, 2502 Biel Schmutz Judith, Wydemattweg 16, 6026 Rain Schnebli Tobias, Rue de Bâle 17, 1201 Genève Schneider Louise, Talbrünnliweg 33, 3097 Liebefeld Schöni Basil, Reichenbachstrasse 15, 3004 Bern Wey Natascha, Mutschellenstrasse 44, 8002 Zürich Würslin Laura, Kirchstrasse 148, 3084 Wabern Ziegler Jean, Chemin de la Croix-de-Plombe 13A, 1281 Russin
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, LPD.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Bündnis für ein Verbot von Kriegsgeschäften, Case postale 1515, 8031 Zurich et publiée dans la Feuille fédérale du 11 avril 2017.
28 mars 2017
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2742
Initiative populaire fédérale
FF 2017
Initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 107a
Interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre
Le financement des producteurs de matériel de guerre par la Banque nationale suisse, par les fondations, ainsi que par les institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle est interdit.
1
Sont réputées producteurs de matériel de guerre les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d'affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre. Les équipements de déminage humanitaire ainsi que les armes de chasse et de sport, y compris les munitions correspondantes, ne sont pas considérés comme matériel de guerre.
2
Sont réputées financement d'un producteur de matériel de guerre les opérations suivantes: 3
a.
l'octroi à un producteur de matériel de guerre d'un crédit, d'un prêt, d'une donation ou d'un avantage financier comparable;
b.
la prise de participation dans un producteur de matériel de guerre et l'acquisition de titres émis par un producteur de matériel de guerre;
c.
l'acquisition de parts de produits financiers, comme les placements collectifs de capitaux et les produits structurés, si ces produits financiers contiennent des produits de placement visés à la let. b.
La Confédération s'engage sur le plan national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances.
4
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 107a (Interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre) Si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur quatre ans après l'acceptation de l'art. 107a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance; ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation en question.
1
4 5
RS 101 La numérotation définitive de la présente disposition transitoire sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
2743
Initiative populaire fédérale
FF 2017
À compter de l'acceptation de l'art. 107a par le peuple et les cantons, aucun nouveau financement au sens de l'art. 107a ne peut plus être effectué. Les financements en cours doivent être liquidés dans un délai de quatre ans.
2
2744