160 Délai d'opposition: 6 octobre 1974

Arrêté fédéral régissant la deuxième période de subventionnement selon la loi fédérale sur l'aide aux universités # S T #

(Du 28 juin 1974)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 14, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19681* sur l'aide aux universités; vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1973 2>, arrête: Article premier La deuxième période de subventionnement s'étend du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976.

Art. 2 Les tranches annuelles de subventions de base sont de 150 millions de francs pour 1975 et de 168 millions de francs pour 1976.

Art. 3 Un crédit d'engagement de 250 millions de francs est ouvert pour l'octroi de subventions destinées aux investissements durant les années 1975 et 1976,

Art. 4 Si la nouvelle loi sur l'aide fédérale aux universités ne pouvait pas entrer en vigueur le 1er janvier 1977, la deuxième période de subventionnement serait prolongée d'un an, à savoir jusqu'au 31 décembre 1977.

2 Dans ce cas, la tranche annuelle de subventions de base pour 1977 sera de 188 millions de francs et le crédit d'engagement destiné aux subventions pour les investissements passera de 250 à 350 millions de francs.

1

» RS 414.20

2) FF 1974 I 117 1974 -- 461

161

Art. 5 Le Conseil fédéral peut .utiliser dix pour cent au maximum du crédit d'engagement pour les subventions pour les investissements de la deuxième période de subventionnement en vertu de l'article 24ter de la loi fédérale sur l'aide aux universités.

Art. 6 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.

.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 28 juin 1974 Le président, Bächtold Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 28 juin 1974 Le président, Muheim Le secrétaire, Hufschmid

Date de publication: 8 juillet 1974 Délai d'opposition: 6 octobre 1974

21766

Feuille fédérale, 126» année. Vol. IL

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral régissant la deuxième période de subventionnement selon la loi fédérale sur l'aide aux universités (Du 28 juin 1974)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1974

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

27

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.07.1974

Date Data Seite

160-161

Page Pagina Ref. No

10 100 882

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.