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Délai d'opposition: S janvier 1946.

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Loi fédérale renouvelant

privilège d'émission de la banque nationale suisse pour là période de 1947 à 1957.

(Du 5 octobre 1945.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 76 de la loi du 7 avril 1921 sur la banque nationale suisse; vu le message du Conseil fédéral du 24 juillet 1945, arrête : Article unique.

Le droit exclusif d'émettre des billets de banque conféré à la banque nationale suisse est renouvelé pour une période de dix ans, soit du 21 juin 1947 au 20 juin 1957.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 5 octobre 1945.

Le président, ALTWEGG.

Le secrétaire, Ch. OSER.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 5 octobre 1945.

Le 'président, P. AEBY.

Le secrétaire, LEIMGRUBER.

Feuille fédérale. 97e année. Vol. II.

M.

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Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 5 octobre 1945.

Par ordre du -Conseil fédéral suisse : Le, chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

Date de la publication: 11 octobre 1945.

Délai d'opposition: 8 janvier 1946.

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Loi fédérale renouvelant le privilège d'émission de la banque nationale suisse pour là période de 1947 à 1957. (Du 5 octobre 1945.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1945

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

21

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.10.1945

Date Data Seite

149-150

Page Pagina Ref. No

10 090 309

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