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Délai d'opposition: S janvier 1946.
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Loi fédérale renouvelant
privilège d'émission de la banque nationale suisse pour là période de 1947 à 1957.
(Du 5 octobre 1945.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 76 de la loi du 7 avril 1921 sur la banque nationale suisse; vu le message du Conseil fédéral du 24 juillet 1945, arrête : Article unique.
Le droit exclusif d'émettre des billets de banque conféré à la banque nationale suisse est renouvelé pour une période de dix ans, soit du 21 juin 1947 au 20 juin 1957.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 5 octobre 1945.
Le président, ALTWEGG.
Le secrétaire, Ch. OSER.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 octobre 1945.
Le 'président, P. AEBY.
Le secrétaire, LEIMGRUBER.
Feuille fédérale. 97e année. Vol. II.
M.
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Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 5 octobre 1945.
Par ordre du -Conseil fédéral suisse : Le, chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.
Date de la publication: 11 octobre 1945.
Délai d'opposition: 8 janvier 1946.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale renouvelant le privilège d'émission de la banque nationale suisse pour là période de 1947 à 1957. (Du 5 octobre 1945.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1945
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
21
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
11.10.1945
Date Data Seite
149-150
Page Pagina Ref. No
10 090 309
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