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FEUILLE FÉDÉRALE 97e année
Berne, le 12 avril 1945
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Paraît, en règle générale, une semaine BUT deuxPrix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs Wyss, société anonyme, à Berne.
Délai d'opposition : 11 juillet 1945.
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Arrêté fédéral allouant
à titre temporaire des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues.
(Du 28 mars 1945.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 34 bis de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 27 février 1945, arrête : Article premier.
Les subsides fédéraux prévus à l'article 35, 1er alinéa, lettres a et b, et 2e alinéa, de la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents sont augmentés, pour les exercices de 1944 et de 1945, de: a. 2 francs pour les enfants; b. 2 fr. 50 pour les femmes assurées pour les soins médicaux et pharmaceutiques.
Art. 2.
1 L'octroi des subsides supplémentaires peut être lié à l'observation de prescriptions relatives à la sécurité financière de la caisse, à la participation des membres aux frais médicaux et pharmaceutiques, Feuille fédérale. 97e année. Vol. I.
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I. Subsides fédéraux.
11. Conditions.
398 à l'administration, à la tenue des comptes et à l'établissement du bilan; la caisse qui contrevient auxdites prescriptions peut être privée tant des subsides supplémentaires que des subsides ordinaires.
2 Les caisses doivent fournir à l'autorité de surveillance les pièces permettant de contrôler leur activité et les statistiques nécessaires.
111. Dispositions d'exécution.
Entrée en vigueur.
Art. 3.
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté; il édicté les prescriptions nécessaires.
2 II est chargé de publier le présent arrêté, en vertu de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 28 mars 1945.
Le président, ALTWEGG.
Le secrétaire, CH. OSER.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 28 mars 1945.
Le président, P. AEBY.
Le secrétaire, LEIMGRUBER.
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 28 mars 1945.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 4887
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.
Date de la publication: 12 avril 1945.
Délai d'opposition: 11 juillet 1945.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral allouant à titre temporaire des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues. (Du 28 mars 1945.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1945
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
08
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.04.1945
Date Data Seite
397-398
Page Pagina Ref. No
10 090 192
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.