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Arrêté fédéral concernant
l'échelle fédérale des contingents d'argent.
(Du 5 avril 1895.)
L'ASSEMBLEE FEDERALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 26 février 1895, vu l'article 42 de la constitution fédérale, arrête: er
Art. 1 . La loi fédérale concernant l'échelle fédérale des contingents d'argent, du 9 mars 1875,*) est maintenue en vigueur.
Art. 2. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.
Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 4 avril 1895.
Le président : DE TOREENTÉ.
Le secrétaire: SCHATZMANN.
*) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome 1, page 468.
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Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 5 avril 1895.
Le président : BRENNER.
Le secrétaire: RINGIEE.
Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié.
Berne, le 9 avril 1895.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.
Le chancelier de la Confédération : RlNGIEB.
NOTE. Date de la publication: 17 avril 1895.
Délai d'opposition : 16 juillet 1895.
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Arrêté fédéral concernant l'échelle fédérale des contingents d'argent. (Du 5 avril 1895.)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1895
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
18
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
17.04.1895
Date Data Seite
747-748
Page Pagina Ref. No
10 071 945
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