Délai référendaire: 12 octobre 2000
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) Modification du 23 juin 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 1, arrête: I La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurancevieillesse, survivants et invalidité2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 34quater, al. 7, de la constitution et l'art. 11, al. 1, des dispositions transitoires de la constitution3, ...
Art. 13
Applicabilité de dispositions de la LAVS
Les dispositions de la LAVS4 sur le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l'obligation de garder le secret de l'entraide administrative sont applicables par analogie.
1 2 3 4
FF 2000 219 RS 831.30 Ces dispositions correspondent aux art. 112, al. 6, et 196, ch. 10, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
RS 831.10
3350
1999-5685
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle
entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Conseil des Etats, 23 juin 2000
Conseil national, 23 juin 2000
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 4 juillet 2000 5 Délai référendaire: 12 octobre 2000
5
FF 2000 3350
3351