Délai référendaire: 12 octobre 2000
Loi fédérale sur l'assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM) du 23 juin 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 87 de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999 1, arrête:
Art. 1 1
La Confédération participe à l'assainissement financier de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM) en leur octroyant une contribution à fonds perdu.
2
Le canton de Fribourg a déjà fourni sa contribution à l'assainissement des GFM.
Art. 2 L'Assemblée fédérale fixe le montant de la contribution allouée aux GFM par arrêté fédéral simple.
Art. 3 La présente loi a effet jusqu'au versement de la contribution fédérale à fonds perdu.
Art. 4 1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 23 juin 2000
Conseil des Etats, 23 juin 2000
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 4 juillet 2000 2 Délai référendaire: 12 octobre 2000 1 2
FF 1999 8466 FF 2000 3414
3414
1999-4617