Délai référendaire: 12 octobre 2000
Loi fédérale concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 23 juin 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 1999 1, arrête:
Art. 1 1 La
Confédération peut accorder des prêts sans intérêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ces prêts doivent être remboursés dans un délai de 50 ans au plus.
2 La
Confédération peut aussi, dans des cas exceptionnels, accorder à la FIPOI des contributions à fonds perdus.
Art. 2 La Confédération accorde à la FIPOI une aide financière annuelle destinée à couvrir: a.
les frais d'entretien périodique du Centre William Rappard (CWR);
b.
les frais d'entretien et d'exploitation de la salle de conférences du CWR.
Art. 3 Sont abrogés:
1 2 3
a.
l'arrêté fédéral du 21 juin 1996 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales 2;
b.
l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant une aide financière à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destinée au financement des frais d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR)3.
FF 2000 409 RO 1996 2682 RO 1998 1460
1999-5823
3329
Aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
Art. 4 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 23 juin 2000
Conseil des Etats, 23 juin 2000
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 4 juillet 2000 4 Délai référendaire: 12 octobre 2000
4
FF 2000 3329
3330