Arrêté fédéral relatif à la Convention pour la protection du Rhin
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 19991, arrête:
Art. 1 1
La Convention pour la protection du Rhin, signée le 12 avril 1999, est approuvée.
2
Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 274
1999-5743
279