Code des obligations

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 110 et 122 de la Constitution fédérale, vu le rapport du 8 mai 2000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit: Art. 343, al. 2 2

Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; le montant de la demande détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

Minorité:

(Baumann J. Alexander, Baader Caspar, Dreher, Schlüer, Stamm, Vallender)

Ne pas entrer en matière

1 2 3

FF 2000 3261 FF 2000 . . .

RS 220

2000-1021

3267