Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération du 15 décembre 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 mai 2000 1; vu l'avis du Conseil fédéral du 13 septembre 2000 2, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 72, al. 3 Abrogé II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil national, 15 décembre 2000

Conseil des Etats, 15 décembre 2000

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

1 2

FF 2000 3719 FF 2000 3732

2000-1272

5681