Initiative populaire fédérale ,,Pas d'hydravions sur les lacs suisses!,, Retrait
Par lettre du 21 octobre 2000, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 15 octobre 1996,,Pas d'hydravions sur les lacs suisses!,, (FF 1995 II 759 à 761) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire fédérale ,,Pas d'hydravions sur les lacs suisses!,, au vote du peuple et des cantons.
24 octobre 2000
4950
Chancellerie fédérale
2000-2276