Délai référendaire: 25 janvier 2001
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique du 6 octobre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001, arrête: I L'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique2 est modifié comme suit: Préambule vu les art. 22quater, 24quinquies, 24sexies et 24septies de la constitution 3, ...
Art. 14
Prorogation
La validité du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.
1 2 3
FF 2000 1607 RS 732.01 Ces dispositions correspondent aux art. 74, 75, 78 et 90 de la Constitution du 18 avril 1999.
4770
2000-0465
Loi sur l'énergie atomique
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle
entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Conseil national, 6 octobre 2000
Conseil des Etats, 6 octobre 2000
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 17 octobre 2000 4 Délai référendaire: 25 janvier 2001
4
FF 2000 4770
4771