Délai référendaire: 25 janvier 2001

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique du 6 octobre 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001, arrête: I L'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique2 est modifié comme suit: Préambule vu les art. 22quater, 24quinquies, 24sexies et 24septies de la constitution 3, ...

Art. 14

Prorogation

La validité du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.

1 2 3

FF 2000 1607 RS 732.01 Ces dispositions correspondent aux art. 74, 75, 78 et 90 de la Constitution du 18 avril 1999.

4770

2000-0465

Loi sur l'énergie atomique

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle

entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Conseil national, 6 octobre 2000

Conseil des Etats, 6 octobre 2000

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 17 octobre 2000 4 Délai référendaire: 25 janvier 2001

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FF 2000 4770

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