Arrêté fédéral sur les moyens financiers pour des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar du 23 mars 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution; vu l'art. 41 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 1; vu l'art. 7 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 24 mars 2000 sur des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar2; vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20003, arrête:

Art. 1 1 Un montant maximum de 14,5 millions de francs est octroyé, pour l'année 2000, pour le financement des aides financières prévues aux art. 2 et 4 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 24 mars 2000 sur les mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar4.

2 Un crédit d'engagement de 10 millions de francs est octroyé pour le financement des crédits d'investissement prévus à l'art. 5 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 24 mars 2000 sur les mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif.

Conseil national, 22 mars 2000

Conseil des Etats, 23 mars 2000

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

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RS 921.0 RS 921.04; RO 2000 938 FF 2000 1070 RS 921.04; RO 2000 938

2000-0413

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