Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) La modification prévue de l'OLE est directement liée à l'entrée en vigueur de l'accord ainsi que de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP). Elle entrera en vigueur simultanément.

Date limite: 28 octobre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des étrangers, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern

19 septembre 2000

2000-1961

Chancellerie fédérale

4501