Arrêté fédéral Projet relatif à l'initiative populaire «pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)» du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire du 21 avril 1999 1 «pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)»; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20002, arrête:

Art. 1 1 L'initiative

«pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)» est valable ; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 L'initiative, adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, a la teneur suivante:

La Constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 118, al. 3 3 La Confédération règle, dans l'intérêt de la santé publique, les modalités de la commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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FF 1999 4014 FF 2000 1964

1980

1999-6227