00.033 Message concernant une convention de double imposition avec la Mongolie du 6 mars 2000
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune avec la Mongolie, signée le 20 septembre 1999, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
6 mars 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Condensé Le 20 septembre 1999, une convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée avec la Mongolie, après un seul cycle de négociations.
La Mongolie a passé rapidement et sans effusion de sang d'un système à parti unique à un système démocratique pluraliste. Après avoir signé un traité pour la protection des investissements le 29 janvier 1997, la Mongolie a demandé l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'une convention de double imposition avec la Suisse. A la fin d'un seul cycle de négociations, un projet de convention a été paraphé en juin 1998. En septembre 1999, la présente convention a été signée à Berne à l'occasion de la visite de la ministre des Affaires étrangères de Mongolie.
La présente convention ne permet pas seulement d'éviter les doubles impositions: elle offre également une certaine protection aux personnes qui ont des rapports fiscaux avec les deux Etats et particulièrement aux entreprises qui procèdent à des investissements. De plus, elle favorise les nouveaux investissements et garantit que des mesures fiscales ne limiteront pas la compétitivité des entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes des autres Etats occidentaux.
La présente convention suit en grande partie le Modèle de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse.
Les cantons et les organisations économiques intéressées à la conclusion de conventions de double imposition ont approuvé cette Convention.
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Message 1
Historique
Dès 1990, la Mongolie a passé sans effusion de sang d'un système communiste à parti unique à un système de démocratie parlementaire unicaméral fondé sur une constitution. Avec une superficie d'un peu plus de 1,5 million de km2 et une population de 2,4 millions d'habitants, la Mongolie est l'un des Etats dont la densité de population est l'une des plus faibles du monde.
Jusqu'à la dissolution de l'Union soviétique, la Mongolie était fortement imbriquée dans le système d'échanges commerciaux de l'URSS. La réforme politique a entraîné des mesures de restructuration ayant pour objet d'introduire une législation orientée vers l'économie de marché, de mettre en place des programmes de privatisation, de libéraliser les prix et d'assainir le secteur financier.
D'autres produits, essentiellement des matières premières, devraient s'ajouter au cuivre et au cachemire qui constituaient jusqu'à présent les principaux biens d'exportation de la Mongolie. L'économie mongole est encore dominée par l'agriculture et plus particulièrement par l'élevage. Les relations commerciales entre la Suisse et la Mongolie évoluent présentement à un niveau très modeste, mais se sont considérablement renforcées depuis 1996. Même si, pour l'instant, les investissements directs suisses en Mongolie ne sont pas importants, il importe d'offrir une protection fiscale aux entreprises suisses actives dans ce pays et de veiller à ce qu'elles ne souffrent pas, pour des raisons fiscales, de la concurrence d'autres pays.
Suite à la signature du traité pour la protection des investissements, la Mongolie a demandé, en 1997, l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'une convention de double imposition avec la Suisse. A la fin d'un seul cycle de négociations, un projet de convention a été paraphé en juin 1998. Les cantons et les milieux économiques s'étant ensuite prononcés favorablement, la présente convention a été signée à Berne en septembre 1999.
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Commentaire des dispositions de la convention
La convention suit en grande partie le Modèle de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse, tant sur le plan formel que matériel. Pour cette raison, nous nous limiterons à commenter les dispositions qui s'écartent de ce modèle et de cette pratique.
Art. 2
Impôts visés
La convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Actuellement, la Mongolie ne prélève pas d'impôt sur la fortune: elle envisage cependant d'introduire cet impôt. L'art. 2 de la convention précise par ailleurs que l'impôt à la source ne s'applique pas aux gains de loterie.
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Art. 3
Définitions générales
Le protocole précise que la Mongolie impose les sociétés de personnes comme des personnes morales. Les dispositions de la convention concernant le trafic international s'appliquent également au transport routier.
Art. 5
Etablissement stable
Un chantier de construction ou de montage et les activités de surveillance qui en dépendent sont constitutifs d'un établissement stable s'ils ont duré six mois au moins. Une règle semblable se trouve dans différentes conventions que la Suisse a conclues avec des pays en développement et avec des pays en transition. En contrepartie, la Mongolie a renoncé à demander une disposition prévoyant que la fourniture de services s'étalant sur une certaine durée soit constitutive d'un établissement stable.
Art. 7
Bénéfices des entreprises
Cette disposition reprend le principe établi dans le Modèle de l'OCDE d'après lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur les bénéfices qui lui sont effectivement attribuables.
Une disposition du protocole précise que pour déterminer le bénéfice de l'établissement stable, il faut partir du principe d'après lequel seuls comptent les revenus provenant de l'activité de l'établissement stable et qui lui sont imputables et non pas du principe de l'attraction de l'établissement stable.
Art. 9
Entreprises associées
Comme dans la plupart des conventions conclues ces derniers temps, la teneur du par. 2 correspond à la pratique suisse. La convention prévoit que les Etats contractants peuvent se consulter sur des ajustements de bénéfice.
Art. 10
Dividendes
L'impôt résiduel en faveur de l'Etat de la source est de 5 % pour les participations de 25 % au moins au capital de la société qui verse les dividendes et de 15 % dans les autres cas.
Art. 11
Intérêts
L'impôt en faveur de l'Etat de la source est limité à 10 %. De plus, les intérêts sur les livraisons à crédit d'équipements et de marchandises ainsi que les intérêts sur les emprunts garantis par une banque sont imposables exclusivement par l'Etat de résidence du bénéficiaire.
Art. 12
Redevances
La convention prévoit un impôt résiduel à la source de 5 % au maximum. Le protocole prévoit que ces redevances ne peuvent être imposées que dans l'Etat contractant dans lequel réside le bénéficiaire effectif de ces redevances, et ce tant que la législation interne suisse ne prévoit pas la perception d'un impôt à la source sur les rede-
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vances. Par ailleurs, la notion de redevance n'englobe pas les revenus de leasing, ce qui répond entièrement aux intérêts de la Suisse.
Art. 14
Indépendants
A l'instar d'autres conventions, la convention avec la Mongolie reprend, en sus du critère de la base fixe, celui du séjour excedant 183 jours au sein d'une même année civile. Ainsi, l'Etat dans lequel est exercée l'activité indépendante peut l'imposer non seulement lorsqu'il existe une base fixe, mais aussi lorsque, en l'absence d' une base fixe l'exercice de cette activité sur son territoire excède une durée de 183 jours par année civile.
Art. 17
Artistes et sportifs
Conformément à la pratique conventionnelle de la Suisse, les revenus qui ne sont pas versés directement à l'artiste ou au sportif, mais à une tierce personne, sont également imposés au lieu d'exercice de l'activité sportive ou artistique. Cette réglementation ne s'applique toutefois pas s'il est établi que ni l'artiste, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont associées participent directement aux bénéfices de cette personne.
Art. 20
Etudiants
A la demande de la Mongolie, ces articles reprennent la disposition du Modèle de l'ONU qui préconise une égalité de traitement entre les étudiants des Etats contractants pour l'imposition des revenus provenant de l'Etat de séjour.
Art. 21
Autres revenus
Ces revenus sont imposables exclusivement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.
Art. 23
Elimination de la double imposition
La Mongolie applique la méthode de l'imputation pour éviter la double imposition; la Suisse applique en principe la méthode de l'exemption de l'impôt et accorde l'imputation forfaitaire pour les dividendes, les intérêts et les redevances.
Art. 26
Echange de renseignements
La Suisse s'est déclarée prête à introduire un article sur l'échange d'informations dans cette convention. Conformément à la pratique conventionnelle suisse, cette disposition prévoit que seules les informations indispensables à l'application correcte de la convention peuvent être échangées.
Art. 28
Entrée en vigueur
La convention s'applique avec effet rétroactif au début de l'année de son entrée en vigueur.
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Conséquences financières
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes résultent notamment du remboursement partiel de l'impôt anticipé et de l'imputation des impôts à la source mongols perçus sur les dividendes et les intérêts vertu des art. 10 et 11. Le remboursement partiel de l'impôt anticipé à des résidents de la Mongolie ne devrait pas se traduire par un important manque à gagner. Par contre, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite par l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 aura une certaine incidence sur les finances publiques suisses. Le manque à gagner, dont l'ampleur ne peut être estimée faute de statistiques appropriées, sera partiellement compensé par le fait que désormais, le montant brut des revenus provenant de la Mongolie sera imposable en Suisse, alors qu'il fallait admettre jusqu'ici la déduction de l'impôt à la source mongol. D'une manière générale, il y aura donc une augmentation de la masse imposable en Suisse.
La présente convention est conclue à des conditions très avantageuses pour la Suisse et pour son économie. Elle améliore nettement la situation sur plusieurs points: elle favorisera les investissements suisses en Mongolie et contribuera au développement politique et économique de ce pays. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention lors de la procédure de consultation. Par ailleurs, les conventions de double imposition sont conclues avant tout dans l'intérêt des contribuables et favorisent la coopération économique, qui constitue l'un des buts principaux de la politique de la Suisse en matière de commerce extérieur.
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Constitutionnalité
Cette convention se fonde sur l'art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999, qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec l'étranger.
L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en vertu de l'art. 166, al. 2, de la Constitution. La convention est conclue pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile moyennant un préavis de six mois. La convention ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale, ni n'entraîne une uniformisation multilatérale du droit. L'arrêté fédéral n'est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.
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Conclusions
La présente convention suit dans une large mesure le Modèle de convention de l'OCDE et la pratique conventionnelle suisse. Elle institue la sécurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d'importants dégrèvements des impôts mongols.
De façon plus générale, elle devrait favoriser le développement ultérieur des relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Mongolie.
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