Arrêté fédéral Projet concernant le Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Confédération suisse et la République de Croatie du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 1999 1, arrête:

Art. 1 1 Le Traité de conciliation et d'arbitrage signé le 23 mai 1995 entre la Confédération suisse et la République de Croatie est approuvé.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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FF 2000 495

1999-6042

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