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Loi fédérale Projet concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, et 112 de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 2000 1, arrête:

Art. 1

Transfert de capitaux

Un transfert de 1500 millions de francs sera effectué du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain, prévu à l'art. 28 de la loi fédérale du 25 septembre 19522 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile, au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, prévu à l'art. 107 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants3, en faveur des comptes de l'assurance-invalidité (art. 79 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité4).

Art. 2

Date du transfert de capitaux

Le transfert de capitaux visé à l'art. 1 sera effectué au 1er janvier 2003.

Art. 3 1 La

2 Elle

1 2 3 4

Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

présente loi est sujette au référendum facultatif.

entre en vigueur le 1er janvier 2003 et a effet jusqu'au 30 juin 2003.

FF 2000 1771 RS 834.1 RS 831.10 RS 831.20

1999-6207

1963