K Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services
Projet
(LSE) Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 1, arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services2 est modifiée comme suit: Remplacement d'expressions 1
A l'art. 2, al. 3, l'expression "Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail "est remplacée par "Secrétariat d'Etat à l'économie".
2
Dans toute la loi, l'expression "OFIAMT" est remplacée par "seco".
3
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 33a (nouveau)
Traitement de données personnelles
1 Les
organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles et les profils de la personnalité qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour: a.
1 2
enregistrer, conseiller et placer les demandeurs d'emploi;
b.
enregistrer, annoncer ou attribuer les places vacantes;
c.
enregistrer les licenciements et les fermetures d'entreprises;
d.
gérer l'exécution des prestations au titre des mesures relatives au marché du travail;
e.
surveiller l'exécution de la présente loi;
f.
établir des statistiques.
FF 2000 219 RS 823.11
1999-5684
269
Service de l'emploi et location de services. LF
2 Peuvent
être traitées les données personnelles sensibles qui concernent:
a.
la santé et l'appartenance religieuse du demandeur d'emploi, lorsqu'elles sont nécessaires au placement;
b.
les mesures prises ou prévues dans le cadre de l'exécution de la présente loi et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage3, lorsqu'elles sont susceptibles d'influer directement sur les prestations de l'assurance-chômage.
Art. 34
Obligation de garder le secret
Les personnes qui participent aux activités, au contrôle ou à la surveillance du service public de l'emploi sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers sur les indications concernant les demandeurs d'emploi, les employeurs et les places vacantes.
Art. 34a (nouveau)
Communication de données
1 Dans
la mesure où aucun intérêt privé digne de protection ne s'y oppose, des données peuvent être communiquées, dans des cas d'espèce et sur demande écrite et motivée: a.
aux organes de l'assurance-invalidité, lorsqu'il existe une obligation de communiquer en vertu de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assuranceinvalidité4;
b.
aux autorités compétentes en matière d'aide sociale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour se déterminer sur l'aptitude au placement et sur les demandes d'aide sociale;
c.
aux tribunaux civils, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;
d.
aux tribunaux pénaux et aux organes d'instruction pénale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit.
2 Dans la mesure où aucun intérêt privé digne de protection ne s'y oppose, des données peuvent être communiquées:
a.
aux autres organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'exécution, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des tâches que leur assigne cette loi;
b.
aux organes d'une assurance sociale, lorsqu'une obligation de communiquer résulte d'une loi fédérale;
c.
aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale5;
d.
aux autorités d'instruction pénale, lorsqu'il s'agit de dénoncer ou de prévenir un crime.
3 4 5
270
RS 837.0 RS 831.20 RS 431.01
Service de l'emploi et location de services. LF
3 Les
données d'intérêt général qui se rapportent à l'application de la présente loi peuvent être publiées. L'anonymat des demandeurs d'emploi et des employeurs doit être garanti.
4 Dans
les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers:
a.
s'agissant de données non personnelles, lorsqu'un intérêt digne de protection le justifie;
b.
s'agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l'espèce, consenti par écrit ou, s'il n'est pas possible d'obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de le présumer.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l'information de la personne concernée.
6 Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.
Art. 34b (nouveau)
Consultation du dossier
1 Ont
le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts dignes de protection sont sauvegardés: a.
les demandeurs d'emploi et les employeurs, pour les données qui les concernent;
b.
les personnes ayant un droit ou une obligation découlant de la présente loi, pour les données qui leur sont nécessaires pour exercer ce droit ou remplir cette obligation;
c.
les personnes ou institutions habilitées à faire valoir un moyen de droit contre une décision fondée sur la présente loi, pour les données nécessaires à l'exercice de ce droit;
d.
les autorités habilitées à statuer sur des recours contre des décisions fondées sur la présente loi, pour les données nécessaires à l'accomplissement de cette tâche.
2 S'il s'agit de données sur la santé dont la communication pourrait être dommageable à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.
Art. 35 1 Le
6
Système d'information
seco gère un système d'information qui sert à:
a.
faciliter le placement;
b.
assurer l'exécution de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-ch ômage6;
c.
observer le marché du travail;
RS 837.0
271
Service de l'emploi et location de services. LF
d.
faciliter la collaboration entre les organes du service public de l'emploi, de l'assurance-chômage et de l'assurance-invalidité ainsi que les services d'orientation professionnelle.
2 Ce système d'information peut contenir des données personnelles, y compris des données sensibles au sens de l'art. 33a, al. 2, et des profils de la personnalité.
3 Les organes suivants peuvent accéder au système d'information par procédure d'appel, dans l'accomplissement de leurs tâches légales:
a.
le seco;
b.
l'Office fédéral des étrangers;
c.
les offices cantonaux du travail;
d.
les services de logistique des mesures relatives au marché du travail;
e.
les offices régionaux de placement;
f.
les caisses de chômage;
g.
les organes de l'assurance-invalidité;
h.
les services d'orientation professionnelle;
i.
la Centrale suisse pour le travail à domicile.
4 La
Confédération participe aux frais dans la mesure où ceux-ci sont occasionnés par l'accomplissement de tâches qui lui incombent.
5 Le
Conseil fédéral règle:
a.
la responsabilité de la protection des données;
b.
les données à saisir;
c.
la durée de conservation des données;
d.
l'accès aux données, notamment en déterminant les utilisateurs du système autorisés à traiter des données sensibles et des profils de la personnalité;
e.
l'organisation et l'exploitation du système d'information;
f.
la collaboration entre les autorités concernées;
g.
la sécurité des données.
Art. 35a (nouveau)
Collaboration avec les organes d'aide aux chômeurs et les placeurs privés
1 Les
données du système d'information qui sont nécessaires à l'aide aux chômeurs peuvent être communiquées régulièrement aux organes cantonaux d'aide aux chômeurs.
2 Les placeurs privés qui possèdent une autorisation de placement peuvent accéder à des données du système d'information sur les demandeurs d'emploi par une procédure d'appel. Ces données doivent avoir été anonymisées. L'anonymat ne peut être levé que si le demandeur d'emploi y a consenti par écrit.
272
Service de l'emploi et location de services. LF
Art. 35b (nouveau)
Fichier des entreprises privées de placement et de location de services autorisées
1 Le seco tient, avec l'aide des autorités cantonales compétentes, un fichier des entreprises privées de placement et de location de services autorisées et de leurs responsables.
2 Ce fichier peut contenir des données sensibles sur le retrait, l'annulation ou le refus d'une autorisation.
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle
entre en vigueur le 1er janvier 2001.
273