Loi fédérale urgente

Référendum facultatif (Délai référendaire: 20 avril 2000)

L'Assemblée fédérale a adopté, le 22 décembre 1999, la loi fédérale urgente ciaprès: Loi fédérale du 22 décembre 1999 concernant la mise en oeuvre des conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane.

Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 20 avril 2000.

Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2000 9).

11 janvier 2000

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Chancellerie fédérale