Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice 1999/2000 du 29 novembre 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2000 1, arrête:

Art. 1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 est approuvé. Le bénéfice net de 245 329 216 fr. 94 est réparti comme suit: Francs

Part de la Confédération, pour l'AVS/AI

220 796 295.24

Part des cantons, pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance

24 532 921.70

Art. 2 Le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 est approuvé.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 29 novembre 2000

Conseil des Etats, 29 novembre 2000

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

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Non publié dans la FF

2000-2718

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