Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République d'Albanie

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20001, arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 12 novembre 1999 entre la Confédération suisse et la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1

FF 2000 2383

2000-0306

2389