Délai référendaire: 12 octobre 2000
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques (Centre for Agriculture and Bioscience International - CABI) du 23 juin 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 1999 1, arrête:
Art. 1 1 L'Accord concernant le Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques (CABI) du 8 juillet 1986 est approuvé.
2 Le
Conseil fédéral est autorisé à y adhérer.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.).
Conseil national, 23 juin 2000
Conseil des Etats, 23 juin 2000
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 4 juillet 2000 2 Délai référendaire: 12 octobre 2000
1 2
FF 2000 607 FF 2000 3415
1999-5697
3415