Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les années 2000 à 2003 en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) (Dixième période de subventionnement) du 7 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles 1; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998 2, arrête:
Art. 1
Durée
La dixième période de subventionnement au sens de loi fédérale sur l'aide aux universités (première période de subventionnement au sens de la loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles) s'étend du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.
Art. 2
Subventions de base
1 Un
plafond de dépenses de 1616,3 millions de francs est fixé pour les de base allouées au cours de la dixième période de subventionnement.
2 Les tranches annuelles s'élèvent à: 2000 2001 2002 2003
subventions En mio. de fr.
380,2 380,2 411,8 444,1
3 Une contribution spéciale de 35 millions de francs est autorisée au titre de la formation des doubles années de maturité suite à la réduction de la durée de formation secondaire.
Art. 3
Contributions aux investissements
Un crédit d'engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la dixième période de subventionnement pour les contributions aux investissements.
1 2
994
RS 414.20; RO 2000 . . . (FF 1999 7891) FF 1999 271
Crédits alloués pour les années 2000 à 2003 en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités. AF
Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 octobre 1999
Conseil national, 7 octobre 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
995
1999-5448