Délai référendaire: 20 juillet 2000
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire Modification du 24 mars 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1999, 1 arrête: I La loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire2 est modifiée comme suit: Préambule ...
vu les art. 18 à 22, 45 bis et 69 de la constitution 3, ...
Art. 82
Durée des obligations militaires
Durant le service de défense nationale, le Conseil fédéral peut différer l'âge de la libération des obligations militaires. Il tient compte à cet égard des besoins de la défense générale.
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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FF 2000 292 RS 510.10 Ces dispositions correspondent aux art. 40, 58 à 60 et 118 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
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1999-5245
Armée et administration militaire. LF
Conseil des Etats, 24 mars 2000
Conseil national, 24 mars 2000
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 11 avril 2000 4 Délai référendaire: 20 juillet 2000
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FF 2000 2130
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