Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 24 septembre 2000 du 14 juin 2000
Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, 1
Objets de la votation Nous avons fixé au dimanche 24 septembre 2000 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire sur: l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 concernant l'initiative populaire du 21 mars 1995 ,,pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative `solaire')" (FF 1999 7837); l'article constitutionnel relatif à une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (contre-projet du 8 octobre 1999 à l'initiative populaire du 21 mars 1995 "destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage [Initiative énergie et environnement]", qui a été retirée) (FF 1999 7834); l'initiative populaire du 28 août 1995 ,,pour une réglementation de l'immigration" (FF 1999 2352) et l'initiative populaire du 25 mars 1997 ,,pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)" (FF 2000 2030).
2
Bases juridiques Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; RO 2000 411; LDP) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; ODP); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516).
3
Cas particulier: l'initiative populaire accompagnée d'un contre-projet
31 Mesures d'organisation destinées à prévenir tout risque de confusion 311 Une votation portant sur des initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet est nettement plus difficile à dépouiller que celle qui concerne de simples objets soumis au vote. C'est la raison pour laquelle nous mettons à la disposition des communes plusieurs formules d'aide au dépouillement (au
2000-1299
3271
Circulaire du Conseil fédéral
même titre que les formules 3, 3a et 3b pour les élections au Conseil national): des feuilles de dépouillement pour enregistrer séparément chaque bulletin de vote jaune déposé, une deuxième formule de dépouillement pour procéder à la récapitulation des différentes feuilles de dépouillement, une troisième pour les communes à forte population et, pour les grandes villes, une quatrième de ces formules destinée à procéder à la récapitulation des formules de dépouillement précédentes.
312 Nous nous voyons contraints de nous écarter de la procédure habituelle afin d'éviter tout risque de confusion auprès des électeurs et des équipes chargées du dépouillement, et de prendre les mesures particulières suivantes: a. La Confédération utilisera le 24 septembre 2000 des bulletins de vote de deux couleurs différentes sur une unique feuille de bulletins de vote.
b. L'initiative populaire ,,pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative `solaire')" et son contre-projet (article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables) figurent sur un bulletin de vote de couleur jaune. Les formules d'appoint destinées à établir les résultats sont aussi teintées d'une couleur jaune et le nom de l'objet y est déjà inscrit; un grand S figure en outre en haut à droite de ces formules.
c. L'article constitutionnel relatif à une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (contre-projet à l'initiative populaire du 21 mars 1995 "destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage [Initiative énergie et environnement]" qui a été retirée), l'initiative populaire ,,pour une réglementation de l'immigration" et l'initiative populaire ,,pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)" figurent, comme il est d'usage, sur un bulletin de vote de couleur grise.
d. Les annexes 1a et 1b de l'ODP seront utilisées dans leur forme habituelle (blanc) pour les procès-verbaux proprement dits de la vota-tion, qui sont destinés à traiter l'ensemble des objets soumis au vote (RO 1978 719 et 1997 765, cf. annexes 1 et 6 à la présente circulaire).
313 Afin de pouvoir éviter ici aussi tout risque de confusion, nous prions les cantons et les communes qui organiseraient simultanément une votation sur des objets
cantonaux et/ou communaux de n'utiliser le cas échéant aucun bulletin de vote ou formule de dépouillement de couleur jaune ou grise.
32 Admissibilité du double oui 321 On utilisera un unique bulletin de vote de couleur jaune pour la votation populaire concernant l'initiative populaire ,,pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative `solaire')" et le contre-projet.
322 Comme il s'agit d'une initiative populaire accompagnée d'un contre-projet et conformément à l'article 76 LDP, trois questions seront posées aux électeurs sur le même bulletin de vote, questions dont le libellé exact figure au chiffre 71 ci-dessous.
323 Chaque bulletin de vote valable portant sur une initiative populaire accompagnée d'un contre-projet peut donc comprendre trois suffrages.
3272
Circulaire du Conseil fédéral
324 Les électeurs peuvent répondre aux questions a et b au choix par ,,oui" ou par ,,non", ou laisser sans réponse l'une des deux questions partielles. Le ,,double oui" est ainsi nouvellement admis.
A la question subsidiaire (question c), les électeurs peuvent indiquer par une croix dans la case correspondante si c'est l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur au cas où, s'agissant des questions partielles a et b, les deux objets devraient être acceptés tant par la majorité du peuple que par celle des cantons.
33 Constitution des bureaux de vote cantonaux et instruction des bureaux de vote communaux 331 Les gouvernements cantonaux dirigent l'instruction des bureaux de vote des communes, des cercles et/ou des districts, et veillent à ce que les formules de dépouillement figurant après l'annexe à la présente circulaire leurs soient distribuées. Ces formules peuvent être commandées au prix coûtant auprès de l'EDMZ, 3003 Berne (Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, l'ancien Office central fédéral des imprimés et du matériel).
332 Ils désignent le service officiel (bureau de vote cantonal) chargé de procéder à l'établissement et à la vérification des résultats de la votation.
34 Traitement des bulletins de vote jaunes 341 A l'ouverture des urnes, tous les bulletins de vote jaunes seront classés en bulletins nuls (art. 12 LDP), bulletins entièrement blancs et bulletins valables.
342 Les bulletins de vote jaunes entièrement blancs et entièrement nuls ne sont pas pris en considération lors de la constatation des résultats (art. 13, al. 1, LDP). Les chiffres correspondants seront cependant consignés dans le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire), sous la rubrique ,,blancs" (4e colonne = D) ou ,,nuls" (5e colonne = E). Ces bulletins de vote seront ensuite mis de côté.
Ne sont considérés comme entièrement blancs que les bulletins de vote qui ne comportent aucune réponse ni à la question 1, ni à la question 2, pas plus qu'à la question 3. Les bulletins de vote entièrement nuls sont notamment ceux qui contiennent des remarques portant atteinte à l'honneur ou sont marqués de signes.
343 Les autres travaux de dépouillement se limitent aux bulletins de vote valables.
344 Il y a tout d'abord lieu de calculer le total des bulletins de vote valables pour l'initiative
populaire avec contre-projet et de l'insérer dans la colonne F du procès-verbal blanc y afférent (annexe 6 à la présente circulaire).
345 Il faut ensuite numéroter les bulletins de vote jaunes valables pour l'initiative populaire avec contre-projet de manière continue, en commençant par le chiffre 1 et en utilisant la case prévue à cet effet en haut à droite. Ils seront alors regroupés par paquets comprenant chacun 50 bulletins de vote.
346 Pour garder une vue d'ensemble et assurer un décompte correct de tous les bulletins de vote, il est indispensable d'utiliser les formules d'appoint
3273
Circulaire du Conseil fédéral
,,feuilles de dépouillement" (formule GE1 avec les colonnes des totaux de couleur blanche, annexe 2 à la présente circulaire) et, si cela s'avère nécessaire pour procéder à la récapitulation, les formules d'appoint également cijointes (pour les grandes communes, la formule de récapitulation GE2 avec les colonnes des totaux de couleur bleue [annexe 3 à la présente circulaire], pour les grandes villes en plus, la formule de récapitulation GE3 avec les colonnes des totaux de couleur rose [annexe 4 à la présente circulaire] ainsi que pour les très grandes villes en plus, la formule de récapitulation GE4 avec les colonnes des totaux de couleur gris-vert [annexe 5 à la présente circulaire]).
a. Tous les bulletins de vote jaunes valables seront ensuite reportés par groupes de 50 unités sur la feuille de dépouillement GE1 (format A3 vertical) avec les colonnes des totaux de couleur blanche (annexe 2 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface teintée blanche) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la feuille de dépouillement.
b. Dans toutes les communes où plus d'une feuille de dépouillement GE1 (annexe 2 à la présente circulaire) doit être complétée, c-à-d dans les cas où il y a plus de 50 bulletins de vote jaunes rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour chaque paquet de 20 feuilles de dépouillement, à une récapitulation spéciale sur la formule de récapitulation GE2 (format A4 horizontal) avec les colonnes des totaux de couleur bleue (annexe 3 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface teintée bleue) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la récapitulation.
c. Dans toutes les communes où plus d'une feuille de récapitulation GE2 avec les colonnes des totaux de couleur bleue (annexe 3 à la présente circulaire) doit être complétée, c-à-d dans les cas où il y a plus de 1000 bulletins de vote jaunes rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour chaque paquet de 40 formules de récapitulation GE2, à une nouvelle récapitulation spéciale sur la formule de récapitulation GE3 (format A3 vertical) avec les
colonnes des totaux de couleur rose (annexe 4 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface teintée rose) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la formule de récapitulation GE3.
d. Dans toutes les communes où plus d'une formule de récapitulation GE3 avec les colonnes des totaux de couleur rose (annexe 4 à la présente circulaire) doit être complétée, c-à-d dans les cas où il y a plus de 40000 bulletins de vote rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour chaque paquet de 25 formules de récapitulation GE3, à une récapitulation totale sur la formule de récapitulation GE4 (format A3 horizontal) avec les colonnes des totaux de couleur gris-vert (annexe 5 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface teintée gris-vert) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de 3274
Circulaire du Conseil fédéral
bulletins de vote traités jaunes dans la formule de récapitulation totale GE4.
347 Il y a lieu d'observer plus spécialement les points suivants: a. Chaque bulletin de vote jaune comporte trois suffrages (un suffrage par question).
b. Les suffrages blancs ou nuls obtenus en guise de réponse aux différentes questions partielles doivent être inscrits dans la colonne ,,sans réponse" de l'objet en question (colonne G, colonne L ou colonne P).
c. Etant donné qu'un suffrage doit être donné à chaque question (,,oui", ,,non" ou ,,sans réponse"), les totaux (colonnes K, O et S) doivent donner un chiffre identique qui doit correspondre en outre au nombre de bulletins de vote jaunes valables. Additionnées, les colonnes K, O et S doivent correspondre à la somme indiquée dans la colonne T.
Ce contrôle doit être effectué tant sur les formules destinées à établir les résultats que sur le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire).
35 Transmission des résultats au bureau de vote cantonal 351 Une fois que le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) est complété et signé, les résultats peuvent être transmis au service cantonal compétent au moyen de la formule ,,Communication par téléphone ou par téléfax" (annexe 7 à la présente circulaire).
352 Doivent aussi être communiqués les totaux d'après les colonnes K, O et S, lesquels doivent en outre indiquer un chiffre identique.
353 Les bureaux de vote cantonaux établissent les résultats du canton et les transmettent à la Chancellerie fédérale.
36 Transmission du procès-verbal blanc 361 Les bureaux de vote cantonaux sont priés de vérifier le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) à l'issue de la votation et de communiquer immédiatement une quelconque irrégularité à la Chancellerie fédérale.
362 Le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) doit être envoyé aussi vite que possible à la Chancellerie fédérale.
4
Autres prescriptions Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
41 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 42 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux électeurs résidant à l'étranger si possible de manière prioritaire; 43 Dans chaque commune, les procès-verbaux (annexes 1 et 6 à la présente circulaire) soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'EDMZ, 3003 Berne;
3275
Circulaire du Conseil fédéral
44 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours; 45 Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 46 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 47 Les bulletins de vote gris et jaunes soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.
5
Tirage destiné aux cantons Pour ce qui est de la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.
6
Communication des résultats Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation au moyen de la formule ,,Communication par téléphone ou par téléfax" (annexe 7 à la présente circulaire) à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche.
Pour l'initiative populaire accompagnée d'un contre-projet, toutes les sommes des colonnes G à S doivent être communiquées, en particulier aussi les totaux qui ressortent des colonnes K, O et S qui doivent indiquer un chiffre identique. La Chancellerie d'Etat ou le service central doit ensuite transmettre sur-le-champ et par téléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures.
Vu la complexité de la votation portant sur l'initiative populaire accompagnée d'un contre-projet, le résultat de la votation devrait absolument être communiqué par téléfax, son usage ayant en effet l'avantage d'exclure toute erreur de transmission. Le numéro de téléphone 031/322 37 49 est à disposition pour répondre aux questions juridiques, le dimanche dès 14 heures; pour des questions touchant à l'informatique, veuillez appeler le numéro de téléphone 031/322 55 86 et pour d'autres questions ou renseignements, le numéro de téléphone 031/322 37 63.
7
Libellé des questions soumises au vote Les questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre:
71 Sur le bulletin de vote jaune: 1.
3276
Arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à l'initiative populaire ,,pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative `solaire')"
Circulaire du Conseil fédéral
a.
b.
c.
Initiative populaire: Acceptez-vous l'initiative populaire ,,pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)"?
Contre-projet: Acceptez-vous l'article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables (contre-projet de l'Assemblée fédérale)?
Question subsidiaire: Si le peuple et les cantons acceptaient à la fois l'initiative populaire ,,pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)" et le contre-projet: Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?
72 Sur le bulletin de vote gris: 2. Acceptez-vous l'article constitutionnel relatif à une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (contre-projet à l'initiative ,,énergie et environnement", qui a été retirée)?
3. Acceptez-vous l'initiative populaire ,,pour une réglementation de l'immigration"?
4. Acceptez-vous l'initiative populaire ,,pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)"?
Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, l'assurance de notre haute considération.
14 juin 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3277
3278
@yrvÃvpvv
@yrprÃvpv
Tvirrpuvtr
Pttr
Piwr
Wyhtr
8hrÃ
8r
ffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffff
9h
9hhÃfffffffffffffffffff
9hr
$
'
#
ffffff
rÃyvtrÃqrÃpr
TpurqrÃÃphivyv
rp
TpurqrÃvrhr
7yyrvörhÃh
shyyrqrÃTvrry
Tvrry
7yyrv
6rÃ7rhpu
@vtryhtr
yvtrÃqrÃpr
rhÃr
7yyrv
Tvrry
shyyrqr
DÃ7rhpu
v
v
wh
rv
fffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffff
ff
8h
8r
ffffffffffffffffffffffffffffffffffffff
Fh
Brrvqr
Anhang 1 / Annexe 1/ AllegatoÃ
3279
9
Uhyr
Uhy
14
15
hyy¶rr
qvÃpvÃrvqrv
qrÃy¶¶phtr
qÃTvr
purvr
qhÃ6yhq
20
21
26
Uhyr
Uhy
Tr
27
32
33
yyr
y
tyvtr
fffffffffffffffffffffffff
ivhpur
iyhp
yrrr
38
39
phivyv
Tpurqr
44
51
56
57
62
8h
Uhy
3280
9hh
9hr
9h
$
#(
#'
#&
#%
#$
##
#"
#!
#
#
«
«
«
«
(
'
&
%
$
#
"
!
C
B
C
Tv
rhÃ
B
I
Pv
hÃp
D
D
I
Irv
Eh
yhr
F
F
UhyÃ
WyxvvvhvrÃÃDvvhvrÃyhvrÃÃDvvhvh
urÃ6
Prhvv
Srhr
7rrxtr
G
G
H
H
Tv
Pv
Eh
I
I
I
I
Irv
P
P
UhyÃ!
R
R
Q
Dvvhvh
Q
Dvvhvr
rhÃ
hÃp
S
S
8Q
8rQ
Brtr@
T
T
UhyÃ"
vqvhvh Dvvhvr
TvpushtrÃÃRrvÃivqvhvrÃÃ9hqh
urÃ6
Srhr Prhvv
7rrxtr
Prhvv
Srhr
7rrxtr
h)
U
U
UhyÃ"
UhyÃ!
UhyÃ
rhÃ
hÃp
urÃ6
BrtrrsÃÃ8rwrÃÃ8tr
Tr
6uhtÃ!ÃÃ6rrÃ!ÃÃ6yyrthÃ!
9vrÃSvpuvtxrvÃirpurvvt)ÃÃ8rvsvpÃrhp)ÃÃTvÃhrhÃpurÃvÃqhvÃvÃhÃvhvÃÃprv)
B Ã Ã
Ã
r y i yh h
Ã
v r yy
7 Ã Ã Ã
à r q vy h
à r q r u p T
vt
y
Ã
I yà r
r
v
T Ã r
ChÃrÃv
PÃirÃqrÃv
TvrÃuhirÃruhyr
Pttr
Piwr
Wyhtr
8hr
Fh
8r
8r
Brrvqr
aluyitrÃIÃÃArvyyrÃqrÃqpvyyrrÃÃÃAtyvÃqvÃprttvÃÃÃÃÃ
AyhÃÃAyrÃÃHqyÃB@Ã
8h
3281
9hh
9hr
9h
6uhtÃ"ÃÃ6rrÃ"ÃÃ6yyrthÃ"
!
(
'
&
%
$
#
"
!
(
'
&
%
$
#
"
!
C
C
B
B
Tv
rhÃ
Eh
Pv
hÃp
urÃ6
D
D
I
I
Irv
F
F
UhyÃ
WyxvvvhvrÃÃDvvhvrÃyhvrÃÃDvvhvhÃyhr
G
G
Eh
H
H
Tv
Pv
I
I
I
I
Irv
P
P
UhyÃ!
Q
Q
rhÃ
R
R
Dvvhvh
Dvvhvr
Dvvhvr
S
S
8Q
8rQ
Brtr@
T
T
UhyÃ"
TvpushtrÃÃRrvÃivqvhvrÃÃ9hqhÃvqvhvh urÃ6 hÃp
U
U
UhyÃ"
UhyÃ!
UhyÃ
TrÃh)
rhÃ
hÃp
urÃ6
BrtrrsÃÃ8rwrÃÃ8tr
9vrÃSvpuvtxrvÃirpurvvt)ÃÃ8rvsvpÃrhp)ÃÃTvÃhrhÃpurÃvÃqhvÃvÃhÃvhvÃÃprv)
Uhy
« Ã
« «
à Ã
r Ã
Ã
v
t
r y t y I v r Ã
r t p p
q vÃ
à q yi r và u y l q à t a às r à v
yy
v r
W r 9 à à s à à à à à à Ã
Ã
à à à r à à à à à 9 à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à Ã
«
ChÃrÃv
PÃirÃqrÃv
TvrÃuhirÃruhyr
Pttr
Piwr
Wyhtr
8hr
Fh
8r
8r
Brrvqr
ahrtÃqrÃaluyitrÃÃSpphvyhvÃqrÃsrvyyrÃqrÃqpvyyrrÃÃQrÃvhvÃqrvÃstyvÃqvÃprttvÃIÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃ
AyhÃÃAyrÃÃHqyÃB@Ã!
8h
«
3282
9hh
9hr
9h
6uhtÃ#ÃÃ6rrÃ#ÃÃ6yyrthÃ#
$
#(
#'
#&
#%
#$
##
#"
#!
#
#
«
«
«
«
(
'
&
%
$
#
"
!
C
C
B
B
Tv
rhÃ
Eh
Pv
hÃp
urÃ6
D
D
I
I
Irv
F
F
UhyÃ
WyxvvvhvrÃÃDvvhvrÃyhvrÃÃDvvhvhÃyhr
G
G
Eh
H
H
Tv
Pv
I
I
I
I
Irv
P
P
UhyÃ!
Q
Q
rhÃ
R
R
Dvvhvh
Dvvhvr
Dvvhvr
S
S
8Q
8rQ
Brtr@
T
T
UhyÃ"
TvpushtrÃÃRrvÃivqvhvrÃÃ9hqhÃvqvhvh urÃ6 hÃp
U
U
UhyÃ"
UhyÃ!
UhyÃ
TrÃh)
rhÃ
hÃp
urÃ6
BrtrrsÃÃ8rwrÃÃ8tr
9vrÃSvpuvtxrvÃirpurvvt)ÃÃ8rvsvpÃrhp)ÃÃTvÃhrhÃpurÃvÃqhvÃvÃhÃvhvÃÃprv)
Uhy
«« Ã
«
Ã
Ã
! Ã Ã !
à @ @ B à B
vÃ
y yh r y
q
Ã
v s A Ã Ã
r r 9
Ã
9 Ã Ã W Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã
Ã
I Ã Ã !
à @ B Ã
ChÃrÃv
PÃirÃqrÃv
TvrÃuhirÃruhyr
Pttr
Piwr
Wyhtr
8hr
Fh
8r
8r
Brrvqr
ahrtÃqrÃAyhrÃB@Ã!ÃÃSpphvyhvÃqrÃsyrÃB@Ã!ÃÃQrÃvhvÃqrvÃqyvÃB@Ã!ÃIÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃ
AyhÃÃAyrÃÃHqyÃB@Ã"
8h
«
3283
9hh
9hr
9h
6uhtÃ$ÃÃ6rrÃ$ÃÃ6yyrthÃ$
!$
!#
!"
!!
!
!
(
'
&
%
$
#
"
!
(
'
&
%
$
#
"
!
C
C
B
B
Tv
rhÃ
Eh
Pv
hÃp
urÃ6
D
D
I
I
Irv
F
F
UhyÃ
WyxvvvhvrÃÃDvvhvrÃyhvrÃÃDvvhvhÃyhr
G
G
Eh
H
H
Tv
Pv
I
I
I
I
Irv
P
P
UhyÃ!
Q
Q
rhÃ
R
R
Dvvhvh
Dvvhvr
Dvvhvr
S
S
8Q
8rQ
Brtr@
T
T
UhyÃ"
TvpushtrÃÃRrvÃivqvhvrÃÃ9hqhÃvqvhvh urÃ6 hÃp
U
U
UhyÃ"
UhyÃ!
UhyÃ
TrÃh)
rhÃ
hÃp
urÃ6
BrtrrsÃÃ8rwrÃÃ8tr
9vrÃSvpuvtxrvÃirpurvvt)ÃÃ8rvsvpÃrhp)ÃÃTvÃhrhÃpurÃvÃqhvÃvÃhÃvhvÃÃprv)
Uhy
«« Ã
«
Ã
Ã
" Ã Ã " Ã @ @ B Ã B
vÃ
y yh r y
q
Ã
v s A Ã Ã
r r 9
Ã
9 Ã Ã W Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã Ã
Ã
I Ã Ã " Ã @ B Ã
ChÃrÃv
PÃirÃqrÃv
TvrÃuhirÃruhyr
Pttr
Piwr
Wyhtr
8hr
Fh
8r
8r
Brrvqr
ahrtÃqrÃAyhrÃB@Ã"ÃÃSpphvyhvÃqrÃsyrÃB@Ã"ÃÃQrÃvhvÃqrvÃqyvÃB@Ã"ÃIÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃ
AyhÃÃAyrÃÃHqyÃB@Ã#
3284
Pttr
Piwr
9hh
9hr
9h
6rÃ7rhpuÃshyyrqr
Tvrry
7yyrvörhÃhÃr
yvtrÃqrÃpr
TpurqrÃÃphivyv
@vtryhtr
Tvrry
7yyrvÃrp
Tpurqr
vrhr
phivyv
Tpurqr
qrÃpr
rhÃrÃyvtr
7yyrv
Tvrry
shyyrqr
DÃ7rhpu
DvvhvhÃyhr
DvvhvrÃyhvr
Wyxvvvhvr
8tr
8rwr
Brtrrs
9hqhÃvqvhvh
RrvÃivqvhvr
Tvpushtr
8hr
8r
Wyhtr
8h
8r
Fh
Brrvqr
DvvhvhÃrÃptrÃSvyhv
DvvhvrÃrÃprwrÃSpyh
WyxvvvhvrÃvÃBrtrrsÃ6ivtrtriv
Anhang 6 / Annexe 6 / Allegato 6
ivhpur
y¶phtr
$ÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃ!
(ÃÃÃÃÃÃÃ #
3285
7
6
hyy¶rr
qvà pvà rvqrv
! ÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃ!%
vrhrr
qÃTvrÃqr
8
iyhp
vr
Uhyr
yrrr
!&ÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃ"!
9
rvqrr
|yyvtÃ
purvrÃ
Uhy
qhà 6yhq
Uhy
@
""ÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃ"'
yyr
vrhrr
y
rvqrr
tyvtr
|yyvt
"(ÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃ##
A
#$ÃÃÃÃÃÃÃ$
B
vh
Trh
pr
Th
6
ur
C
$ ÃÃÃÃÃ$%
Tv
Pv
Eh
D
$&ÃÃÃÃÃ%!
I
I
Irv
%"ÃÃÃÃÃ%'
F
Uhyr
Uhy
Uhy
%(ÃÃÃÃÃÃÃ&#
G
vh
Trh
pr
Th
6
ur
H
&$ÃÃÃÃÃ'
Tv
Pv
Eh
' ÃÃÃÃÃ'%
I
I
I
Irv
'&ÃÃÃÃÃ(!
P
Uhyr
Uhy
Uhy
("ÃÃÃÃÃÃÃ('
Q
puvhh
vh
Trh
pyhvr
pr
Th
6
vtr
rvqr
ur
((ÃÃÃÃÃÃÃÃÃÃ #
R
yhr
Dvvhvh
yhvr
Dvvhvr
vvvhvr
Wyx
$ÃÃÃÃÃÃÃÃ
S
tr
8
wr
8r
rs
Brtr
Ã
T
%
Uhyr
Uhy
Uhy
@vqtr|vpurÃWyxhivtÃÃ!#ÃTrrirÃ!
6uht
WhvÃyhvrÃspqphyrÃqÃ!#ÃrrirÃ!
6rrÃÃ&
WhvrÃyhrÃsrqrhyrÃqryÃ!#ÃrrirÃ!
6yyrth
UryrsvpurÃqrÃUryrshHryqt
arvurrh)Ã
8vphvÃhÃpypurÃÃhÃpypsh 8vphvrÃryrsvphÃÃrÃryrsh
WvWvhWvv)Ã
@trivÃqrÃ6ivtÃvÃqrÃBrrvqr SpyhÃqrÃyhÃhvÃqhÃyhÃprÃqr
SvyhÃqryyhÃhvrÃqryÃ8rÃqv TvirrpuvtrÃÃ@yrprÃÃ@yrvÃvpvvÃvÃphhyt
7qrirpuyà à 'à PxirÃ
(((à irà qvrà @vqtr|vpurà Wyxvvvhvrà à !
à HlÃ
(($à Åsà rvr
TyhhröTyhDvvhvr·´ÃqÃrvrÃBrtrr
6rpà spqphyà qà 'à pirÃ
(((à à y·vvvhvrà yhvrà spqphyrà qà !
à hÃ
(($à Åà yvqpvà q
prvrÃyhvrÃDvvhvrõyhvr¶´ÃrÃÃprwr
9rprÃsrqrhyrÃqryy·'ÃirÃ
(((Ãyy·vvvhvhÃyhrÃsrqrhyrÃqryÃ!
ÃhÃ
(($ÃÅrÃy·vqvrÃqvÃ
prrvÃyhrÃDvvhvhõyhr¶´rÃÃptr
h
Wyxvvvhvr)
PurÃ6ÃÃThÃpr
@vqtr|vpurÃWyxvvvhvrÃÄsÃrvrÃTyhhr
TrhÃvh
EhPvTu
IrvII
UhyUhyrÃ
TyhDvvhvr³ DvvhvrÃyhvr) DvvhvrÃyhvrÃÄÃyvqpvÃqÃprvr yhvrÃDvvhvrÃyhvr³ DvvhvhÃyhr) DvvhvhÃyhrÃsrqrhyrÃÄrÃy¶vqvrÃqvà prrvÃyhrÃDvvhvhõyhr¶³
i
Brtrrs)
PurÃ6ÃÃThÃpr
WrshthvxryÃirÃrvrÃA|qrhithirÃs
TrhÃvh
EhPvTu
IrvII
UhyUhyrÃ!
rrrihrÃ@rtvrÃBrtrrsÃqr 7qrrhyt 8rwr) 6vpyrÃpvvryÃÃrÃrqrhprà y¶rphtrrÃqrÃprtvrÃrryhiyrÃ8r wrÃqrÃy¶6riyprÃspqphyr 8tr) 6vpyÃpvvhyrÃyyhÃhhÃqvÃvprvhvr rÃyrÃrrtvrÃvhivyvÃ8tr qryy¶6riyrhÃsrqrhyr
p
Tvpushtr)
PurÃ6ÃÃThÃpr TrhÃvh
RrvÃivqvhvr)
TyhDvvhvr DvvhvrÃyhvr
Dvvhvhõyhr¶ 9hqhÃvqvhvh)
Brtrrsà à 8rwr 8tr
UhyUhyrÃ"
9hÃSryhÃvÃsÃhpuÃqrÃArryytÃhÃqvrÃlqvtrÃtrrrÃTryyrÃqÃÃqvrrÃhÃqvrÃThhxhyrvÃÃryqr DpqvhrrÃhqÃyrÃqpvyyrrÃyrÃpyhÃqvÃrrÃpvpÃjÃy¶hvpÃpprrÃrÃpprÃvÃyrÃpvrh jÃyhÃ8uhpryyrvrÃphhyrÃDÃvyhvÃhÃpvphvÃvrqvhhrrÃqÃyÃtyvÃhyy¶ssvpvÃprrrÃrÃvyÃhyrÃyv hrrjÃhyyhÃ8hpryyrvhÃqryyÃTh
3286