Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003
Projet
du . . .
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution, vu les art. 7 et 9 de la loi fédérale du . . . sur la promotion des exportations (loi) 1, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs est accordé pour la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003.
Art. 2 Pour les années 2001 à 2004, un crédit-cadre de 3,6 millons de francs est accordé au titre de la participation de la Confédération aux mesures de restructuration visées à l'art. 9 de la loi.
Art. 3 1 Le
présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2 Il
entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du . . . sur la promotion des exportations.
1
FF 2000 2026
2000-0541
2029