Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003

Projet

du . . .

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution, vu les art. 7 et 9 de la loi fédérale du . . . sur la promotion des exportations (loi) 1, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs est accordé pour la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003.

Art. 2 Pour les années 2001 à 2004, un crédit-cadre de 3,6 millons de francs est accordé au titre de la participation de la Confédération aux mesures de restructuration visées à l'art. 9 de la loi.

Art. 3 1 Le

présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2 Il

entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du . . . sur la promotion des exportations.

1

FF 2000 2026

2000-0541

2029