Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 6 octobre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998 et du 9 décembre 1999 1, est étendu2: Art. 10

Salaires minimums (valable à partir du 1er janvier 2001 respectivement au début de la saison d'été 2001)

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001 et a effet jusqu'au 31 décembre 2002.

6 octobre 2000

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 1998 4856 et 4857, 1999 9104 Des tirés à part de l'extension du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.

2000-2150

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