Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (Loi sur le transfert de biens culturels, LTBC) La conservation et le traitement éthiquement correct des biens culturels reçoivent l'attention particulière qu'ils méritent grâce à une nouvelle loi sur le transfert international de biens culturels.

Date limite: 31 janvier 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, fax 031 322 92 73

7 novembre 2000

2000-2335

Chancellerie fédérale

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