Arrêté fédéral sur le financement de la réorganisation de l'informatique et de la télécommunication dans l'administration fédérale (projet NOVE-IT) du 3 octobre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001, arrête:
Art. 1 Sont accordés pour le financement de la réorganisation de l'informatique et de la télécommunication dans l'administration fédérale (projet NOVE-IT): a.
un crédit-cadre de 200 millions de francs pour le financement des investissements prévus dans le cadre du projet NOVE-IT;
b.
un crédit d'engagement de 30 millions de francs pour des mesures concernant le personnel (recyclage, perfectionnement, placement, mises à la retraite anticipée).
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 septembre 2000
Conseil national, 3 octobre 2000
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
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FF 2000 1556
4776
2000-0516