Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) Consultation complémentaire portant sur trois objets: la suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire, l'exécution des obligations financières des assurés vis-à-vis des assureurs, le droit de recours du canton de résidence.
Date limite: 31 juillet 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Division principale assurance-maladie et accidents, Effingerstrasse 31, 3003 Berne
27 juin 2000
2000-1293
Chancellerie fédérale
3287