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Délai d'opposition : 5 juillet 1950

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

les traitements des membres du Tribunal fédéral (Du 29 mars 1950)

L'Assemblée, fédérale, de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1950 (*), arrête : Article premier 1

Le traitement annuel des membres du Tribunal fédéral est fixé à 39091 francs.

2 Le président du Tribunal fédéral reçoit un supplément de 2727 francs et le vice-président, un supplément de 1818 francs.

Art. 2 Aux traitements fixés à l'article premier s'ajoutent les allocations de renchérissement calculées d'après la loi sur le statut des fonctionnaires.

Art. 3 La pension des anciens membres du Tribunal fédéral ou les prestations servies à leurs survivants sont calculées sur la base de 28 000 francs.

La pension est complétée par un supplément fixe calculé conformément aux statuts de la caisse fédérale d'assurance, appliqués par analogie. Ce supplément est supprimé lorsque des prestations équivalentes sont versées par l'assurance-vieillesse et survivants.

Art. 4 Le présent arrêté a effet au 1er janvier 1950.

2 Les pensions des ayants droit et les prestations à leurs survivants dues à un événement antérieur seront fixées à nouveau conformément aux règles 1

(*) FF 1950, I, 311.

732 · de l'article 3, avec effet au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les versements de la Confédération, additionnés, s'il y a lieu, à ceux de l'assurance-vieillesse et survivants, ne seront pas inférieurs aux montants actuels que peuvent prétendre les ayants droit.

Art. 5 Est abrogé, à cette date, l'arrêté fédéral du 20 mars 1947 concernant les traitements des membres du Tribunal fédéral.

Art. 6 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 29 mars 1950.

Le président, Jacques SCHMID Le secrétaire, LEIMGRUBER

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne le 29 mars 1950.

Le président, HAEFELIN Le secrétaire, Ch. OSER

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 29 mars 1950.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : 8048

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER Date de la publication: 6 avril 1950 Délai d'opposition: 5 juillet 1950

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant les traitements des membres du Tribunal fédéral (Du 29 mars 1950)

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1950

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14

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06.04.1950

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