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5872 MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures à prendre pour encourager la culture des champs (Du 16 juin 1950)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous exposer, dans les grandes lignes, l'état actuel de la culture des champs, comme aussi les raisons qui militent pour le maintien de cette culture. Nous insisterons plus particulièrement sur les mesures qui tendent à encourager la production, de céréales fourragères, en vous soumettant, en même temps, un projet d'arrêté fédéral.

Considérations générales sur la culture des champs Depuis les années trente, nous avons maintes fois relevé, dans nos messages à l'Assemblée fédérale, le grand rôle que joue la culture des champs du point de vue de la production végétale et de l'approvisionnement du pays. Nous pensons ici surtout aux messages du 12 décembre 1938 sur l'extension de la culture des champs, du 17 mars 1944 concernant les mesures propres à assurer l'approvisionnement du pays en produits agricoles pour le temps de guerre et l'après-guerre, et à celui du 10 décembre 1945 sur le régime du sucre. Toutes précisions utiles au sujet de la politique agricole de la Confédération vous seront encore données au moment où nous vous soumettrons la nouvelle loi sur l'agriculture. Nos messages expriment le souci de maintenir l'équilibre entre les diverses branches de l'agriculture, équilibre qui est indispensable pour fournir au pays en tout temps les denrées alimentaires dont il a besoin, de même que pour garantir une production nationale intensive et variée tenant compte des débouchés et des conditions du marché. Suivant l'état du marché et les conditions d'approvisionnement, il nous fallut mettre l'accent BUT l'une ou l'autre de ces préoccupations. Avant la guerre, c'est la mévente

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du lait et des produits laitiers qui obligea de donner une nouvelle impulsion à la culture des champs. Mais il s'agissait aussi de préparer le ravitaillement du pays pour le cas où les importations se heurteraient à des difficultés. L'arrêté fédéral du 6 avril 1939 permit d'allouer des primes en faveur de la culture des céréales fourragères, d'encourager la production de semences et l'équipement des entreprises en vue de l'extension des labours. A la fin des hostilités, nous savions combien notre subsistance peut dépendre de la culture des champs. Grâce à l'effort accompli dans ce domaine, les restrictions alimentaires demeurèrent supportables.-Pendant la période où elles furent appliquées, le pays produisit lui-même jusqu'à 72 pour cent des calories mises à la disposition du consommateur, contre 50 pour cent en 1939. A cet égard, la part des produits des champs doubla presque par rapport aux chiffres des années 1934 à 1936, tandis que celle des produits animaux fléchit, tant en raison du manque de matières fourragères que par suite de l'extension des labours. Néanmoins, dans l'ensemble, la production indigène, qui correspondait à quelque 2250 milliards de calories dans la période de 1934 à 1936, en représenta 3226 milliards en 1944, niveau qui n'avait encore jamais été atteint auparavant.

Instruits par les expériences faites avant et pendant le conflit mondial, nous avons, par un arrêté du 3 novembre 1944 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en produits agricoles pour le temps de guerre et l'après-guerre, prorogé, avec l'assentiment des chambres, l'arrêté fédéral du 6 avril 1939 sur l'extension de la culture des champs, arrêté dont la validité avait été limitée primitivement à 5 ans. JSTous voulions surtout pouvoir mettre en oeuvre, dès que les circonstances l'exigeraient, tous les moyens dont nous disposions pour encourager et maintenir la culture des champs.

Signalons ici que }es autorités, les délégués des associations et les experts qui élaborent la nouvelle loi sur l'agriculture se sont déjà penchés longuement sur le problème de la culture des champs et ont décidé qu'il y avait heu de faire figurer dans le texte en préparation des dispositions propres à la maintenir. Des postulats et interpellations déposés au cours de ces dernières années, nous ont donné maintes fois l'occasion
de relever que rien ne sera négligé pour l'encourager. Pour ne prendre des exemples que dans un passé récent, nous nous bornerons à mentionner les interpellations Reichling et Barrelet, du 7 juin 1948, Anderegg, du 8 juin 1948, les postulats Buri du 9 juin 1948 et Gfeller du 28 mars 1950, ce dernier se rapportant précisément à l'octroi de primes en faveur de la culture des céréales fourragères, question qui sera traitée ci-après.

Pour les raisons que nous exposerons plus loin, nous estimons, avec les directeurs cantonaux de l'agriculture et les grandes associations paysannes, que le moment est venu de prendre des dispositions spéciales en vue do maintenir la culture de» céréale» fourragères. Le premier problème à résoudre est celui des bases légales sur lesquelles se fondera l'aide

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envisagée. Il est hors de doute que la compétence nécessaire nous est donnée par l'arrêté que nous avons pris, en vertu de nos pouvoirs extraordinaires, le 3 novembre 1944 en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en produits agricoles pour le temps de guerre et l'après-guerre. En faire usage signifierait proroger les dispositions de 1939. Eu égard à l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, au résultat de la votation populaire du 11 septembre 1949 et aux considérations émises dans notre rapport complémentaire relatif à la seconde initiative pour le retour à la démocratie directe, nous n'avons cependant pu nous résoudre à mettre en vigueur des mesures s'appuyant sur la législation d'exception. Ajoutons que l'importance de l'intervention envisagée ne vous a pas échappé, puisque vous avez accepté notre proposition de faire figurer au budget de cette année un premier crédit destiné à la faciliter. Par ailleurs, on ne saurait attendre jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture, qui n'est pas encore au point. Après mûre réflexion, nous optons pour un arrêté fédéral fondé sur les articles relatifs au domaine économique, arrêté qui serait soumis au referendum et expirerait à fin 1955, tout portant à croire que, d'ici là, le sort de la loi en question sera réglé.

La culture des champs, son évolution, les objectifs visés et les mesures d'encouragement

Voici d'abord un tableau permettant de confronter les superficies cultivées avant la guerre, en 1945, c'est-à-dire au moment de la plus grande extension des labours, et en 1949. Les chiffres de la dernière colonne reposent sur les évaluations du secrétariat des paysans suisses.

230 Cultures

1939

1945

Evaluations

hi

ha

ha

ha

1. Céréales.

Epeautre, engraiii, blé amidonnier .

Méteil Total dea cëréales panifiables

1949

1934

57 165 67 752 57 315 9 608 13 511 40 543 13 371 14242 11 096 1 262 1 400 2017 12014 14 172 12509 7035 6328 8777 101 464 114 733 133 920 1 092 3086 10 145

69 830 13 360 10480 1 150 12100 9820 116 740

2 955 4927 13 123

10 830 20 927 44 150

9 380 14 930 31 170

13

Autres cëréales (y compris les mélanges composés exclusivement de Maïs pour le grain

809

1 155

1 478 5 201

2290

15 132 116596

22 173 136 906

82 586 216 506

57 770 174510

45 819

47 321

83 572

52 860

10 122 1 501

10 873 3 207

15 290 5 480 74600

980

Total des céréales öeuuiitlaireB (y

Total général 2. Tubercules et racines.

Betteraves, choux -navets, betteraves Carottes en culture principale . .

Total

57794

62230

16 399 5 559 1 571 107 101

3. Autres produits des champs.

Tabac .

. .

. . .

726

770

1 272

10 8

13

256

70

40 60

1 740 3410 6200

Autres (maïs à ensiler, chicorée, etc.)

Total 4. Légumes Labours, sans les cultures familiales Total

352

829

970

744

883

9 827 2525 13 880

8 171

9282

17762

11560

183 305

209 301

355 249

266 870

La superficie labourée s'était déjà développée de manière remarquable avant la guerre. De 1934 à 1939, l'augmentation a été de quelque 26 000 hectares, dont 20 000 pour les céréales. Ce phénomène doit être attribué à la loi sur le blé, de juillet 1932, aux préparatifs de 1938 en vue de l'alio-

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cation de primes aux cultivateurs de céréales fourragères, puis, en 1939, au payement de ces primes. Parallèlement, la sucrerie et raffinerie d'Aarberg S. A. a sensiblement accru sa capacité de production, si bien que l'étendue réservée aux betteraves à sucre put être doublée.

Pendant la guerre, l'extension consécutive à l'application du plan général de développement des cultures, à l'obligation de cultiver et à l'appui étendu dont bénéficiait la production agricole porta sur toutes les cultures, mais plus particulièrement sur les céréales fourragères, les pommes de terre et les légumes. On a prétendu parfois qu'au lieu d'accroître dans une telle mesure les cultures de céréales secondaires, il eût mieux valu réserver une partie de .ces terres aux céréales panifiables. Or, il ne faut pas oublier qu'avant la guerre, la proportion entre les deux catégories de céréales était tout à fait anormale, ce dont nous aurons encore l'occasion de nous occuper, et que, pendant le conflit, le ravitaillement en fourrages concentrés se heurta à de grandes difficultés. De plus, les producteurs étant tenus de livrer l'avoine, l'orge et le maïs qu'ils n'employaient pas eux-mêmes, des quantités appréciables de ces denrées furent ainsi mises à disposition pour l'alimentation humaine. En ce qui concerne les pommes do terre et les légumes, on se souvient encore que, grâce à l'effort fourni par les cultivateurs, la consommation ne subit en fait aucune restriction pendant les années difficiles.

Depuis 1945, l'étendue des labours ne cesse de diminuer rapidement.

La régression se manifeste surtout dans les régions qui s'adonnaient autrefois exclusivement à la production herbagère, savoir les vallées alpestres et la zone des collines, très pluvieuse, située en avant des Alpes. Elle s'atténue au fur et à mesure que l'on gagne les secteurs où le climat est le plus favorable à la culture des champs. Les pommes de terre et les légumes sont les produits dont la culture a le plus diminué après la levée des restrictions alimentaires et le rétablissement de conditions normales d'approvisionnement. Mais la superficie consacrée aux céréales a également beaucoup diminué, bien que la Confédération reprenne en tout temps, à un prix calculé sur la base du coût de production moyen, le grain panifiable ne servant pas à l'approvisionnement
domestique et que la production indigène de variétés fourragères ne représente qu'une faible fraction des besoins du pays.

Vu les expériences faites pendant la guerre et les dispositions que nous venons de prendre pour assurer l'approvisionnement du pays par la constitution de réserves de marchandises indispensables et de provisions de ménage, il y a lieu d'exiger que la superficie des labours demeure telle qu'elle puisse être développée assez rapidement pour garantir le ravitaillement du pays en denrées alimentaires et fourragères au cas où les importations viendraient à être entravées, il conviendrait dès lors de conserver en champs une étendue équivalant au moins à celle qui subsiste.

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II

L'extension des cultures avait été imposée en 1938 principalement par la nécessité de rétablir l'équilibre de la production agricole, compte tenu des débouchés et des difficultés que rencontrait le placement des denrées animales. C'est pourquoi nous jugeons utile d'aborder à nouveau ce problème, qui n'a pas perdu de son actualité. A cet effet, nous retracerons au préalable l'évolution récente du chiare du cheptel laitier, du troupeau porcin, de l'aviculture et de la consommation de denrées animales.

La production et la consommation de lait et de produits laitiers 1034y38

1947

1943

1949

1950 Evaluations

Vaches laitières, en milliers 902

89'

800

839

850

2880

2430

2750

2810

2850

^Production laitière d'une Production laitière globale, y r.nmprÏH le lait, de chèvre, en millions de qm Consommation de lait fraie et de crème, total en millions de qm de lait . .

par tête de population en ker. . .

Production de beurre, en Importation de beurre, en milliers de qm Consommation de beurre par tête de population, en kg Production de fromage, en milliers de qm. . . . .

Exportation de fromage, en milliers de qm Consommation de fromage par tête de population, Porcs et Tolaillc Porcs . . . . .

Production de viande de porc, en tonnes . . . .

Consommation par tête d'habitant et par année

26,54

20,60

22,85

24,09

24,70

10,20

9,90

10,70

10,90

10,95

242 3

216 2

=>%·-> i

234

234

'60

160

140

150

170

10

140

90

110

100

6,4

6,5

5,0

5,6

5,7

510

410

500

530

530

190

40

SO

130

130

8,2

8,3

9,6

8,8

8,7

965 437

709 552

766 957

887 000

000 000

85000

49 700

67800

79000

81500

14,7 17,0 17,4 20,2 .10,9 1936 Poules pondeuses . . . . 3 245 092 3 681 325 4 000 000 4 300 000 4 500 000 Production d'oeufs, en milliers d'unités 325 000 340 000 400 000 450 000 485 000

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Le troupeau de vaches laitières s'accroît de nouveau de manière régulière, encore que la sécheresse de 1947 l'ait sérieusement amoindri pendant un certain temps. Etant données les expériences faites au cours des années trente, il convient de lutter contre ce phénomène et de réagir avant une nouvelle crise. La production moyenne des animaux se rapproche peu à peu du niveau d'avant-guerre et va sans doute s'accroître encore. Par bonheur, la consommation de lait frais et de crème est maintenant sensiblement plus élevée qu'avant 1939. Ce n'est d'ailleurs qu'une conséquence de l'accroissement de la population, car la moyenne par tête d'habitant a plutôt fléchi. Le beurre est un peu moins demandé qu'il y a dix ans, alors que le fromage l'est davantage. Ces circonstances et l'essor pris par les exportations de fromage permettent de faire venir de l'étranger de grandes quantités de beurre, ce qui est d'autant plus intéressant que, dans la plupart des cas, ces importations sont mises au service de nos exportations. Il ne saurait dès lors être question, comme avant la guerre, de restreindre là production. Ne serait-ce que pour éviter le retour des difficultés dont nous venons de parler, il sied en revanche de conserver l'équilibre actuel entre les quantités de lait et d'articles laitiers produites, importées, exportées et consommées.

On s'est demandé à maintes reprises quelles répercussions le maintien de la culture des champs pourrait avoir sur la production laitière. Les constatations faites au cours des quinze dernières années permettent do dire que les labours exercent indubitablement une influence régulatrice dans ce domaine.

Certains agriculteurs travaillant dans des conditions exceptionnellement favorables peuvent prendre sous la charrue une bonne partie de leurs terres sans devoir pour autant réduire leur cheptel. Dans la plupart des cas, les cultures s'opposent cependant à un développement excessif des troupeaux, à moins, bien entendu, que l'on n'emploie de grandes quantités de concentrés de provenance étrangère. Lors de l'exécution du plan de culture, un nouvel hectare de labours impliquait la disparition d'une unité de gros bétail. Il est vrai qu'à ce moment les importations de concentrés étaient réduites à fort peu de chose. C'est dans les zones d'herbages où elle n'était que peu ou pas pratiquée
avant la guerre que la culture des champs à le plus freiné la production animale. Cet effet limitatif a été également perceptible dans les régions où cette culture est traditionnelle, attendu que les troupeaux y étaient rarement trop nombreux. Depuis que les importations de concentrés sont redevenues normales, cette influence s'est certainement atténuée. Retenons cependant que le meilleur moyen d'éviter des excès dans le secteur de la production laitière consiste à maintenir en champs une superficie donnée. Il ne s'agit pas, nous tenons à le souligner, de réduire artificiellement cette production ou de provoquer une certaine pénurie; on en a d'ailleurs la preuve depuis quelques années.

Notre but consiste uniquement à faire jouer à la culture des champs le rôle de régulateur qu'elle a exercé jusqu'ici.

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Le nombre des porcs et des oiseaux de basse-cour s'est accru rapidement ces dernières années et a même dépassé le chiffre d'avant-guerre, ce dont le marché des porcs de boucherie et des oeufs s'est déjà ressenti.

En l'espace d'un an et demi, les prix ont baissé de 20 à 30 pour cent. Cette situation résulte aussi de l'afflux de produits étrangers concurrents, bien que notre arrêté du 3 novembre 1944 ait remis en vigueur des mesures de protection analogues à celles qui étaient appliquées avant la guerre. Dans ces deux secteurs, on devra dorénavant mieux tenir compte des conditions du marché intérieur. L'encouragement de la culture des champs et en particulier de la production des céréales fourragères tendent déjà vers ce but, mais les prix des articles fourragers jouent en l'occurrence un rôle tout aussi important. Un fléchissement rapide et très accentué de ces derniers risquerait de se traduire par un accroissement excessif du troupeau porcin et du nombre des volailles. C'est pourquoi nous estimons nécessaire, eu égard à l'évolution des prix des fourrages et aux débouchés, de faire usage de la faculté qui nous est conférée de prélever des suppléments de prix sur les denrées fourragères. D'autre part, dans ces secteurs comme dans les autres, il est indispensable que chaque entreprise règle sa production sur ses propres ressources en fourrages et en aliments. Si l'on parvient à consacrer régulièrement aux cultures des champs et en particulier à celle des céréales secondaires une superficie donnée, les agriculteurs adapteront leur cheptel porcin à leur production fourragère et auront moins tendance à spéculer sur cet élevage au gré des fluctuations des prix des fourrages.

III Les mesures en faveur de la culture des champs ont toujours eu pour but de mettre l'agriculture en état de pratiquer un système de production variée et intensive, comme aussi de porter son rendement à un niveau élevé. En examinant de près le mouvement démographique de la classe paysanne dans diverses régions de la Suisse, on constate que, d'une manière générale, la culture des champs contribue à fixer sur leurs terres ceux qui s'y adonnent, car elle exige, tant des chefs d'entreprises que de leurs auxiliaires, des connaissances techniques variées et approfondies et permet de tirer le meilleur parti possible de la main-d'oeuvre. Elle assure aussi l'emploi le plus rationnel de l'équipement.

IV

Après avoir exposé que nos efforts doivent tendre au maintien d'une surface cultivée au moins égale à celle qui subsiste, il convient de définir les principes à la base de toute réalisation pratique.

Entre l'établissement d'un plan de culture et son application, il peut se produire un écart parfois considérable, selon qu'on vit en temps de paix ou sous le régime de l'économie de guerre. Le chiffre idéal de 300 000 hectares

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de labours a d'abord été indiqué dans notre message du 12 décembre 1938.

Les mesures prévues alors étaient en rapport avec les possibilités offertes par la législation du temps de paix. Pendant le conflit, en revanche, la situation économique se prêta à un rapide développement des cultures. L'obligation de cultiver, le souci du pain quotidien et la mise sur pied d'importants services de consultation et de vulgarisation contribuèrent en outre, pour beaucoup, au succès de l'entreprise. Aujourd'hui, nous devons de nouveau nous conformera l'ordre constitutionnel. On ne saurait réglementer les prix et l'écoulement des produits agricoles sans tenir compte des importations dans une mesure beaucoup plus large que ce n'était le cas ces dernières années. On ne peut obliger les paysans à cultiver, et il est devenu à peu près impossible de stimuler leur zèle en leur assurant des prix intéressants et un écoulement facile de leurs récoltes. Qui plus est, l'approvisionnement domestique a perdu de son attrait et d'autres facteurs défavorables à la culture des champs entrent en jeu, qui ne sont pas toujours nettement perceptibles. L'Etat ou les organismes agricoles peuvent prendre toutes sortes de mesures. Mais c'est à l'exploitant qu'il appartient en définitive d'apprécier l'utilité de ces mesures pour son entreprise, puisque lui seul décide -- au vu des conditions dans lesquelles il est appelé à travailler -- de la façon dont il tirera parti de son sol.

Nous mentionnerons encore certains facteurs qui exercent une influence indéniable sur la culture des champs et que ni les pouvoirs publics ni les organisations ne sauraient maîtriser, car ils obéissent à leurs propres lois.

Laissant de côté le climat, la nature ou la configuration du sol, l'exposition et autres facteurs semblables dont l'action est constante, nous mentionnerons ici les conditions économiques, qui jouent un rôle déterminant, savoir : Les prix des produits des champs et en particulier le rapport entre ces prix et ceux des autres denrées agricoles, dont le lait, le gros bétail de boucherie, les porcs, les fruits, etc.; Les possibilités de placement et d'utilisation des produits des champs considérées pour elles-mêmes et comparativement à celles qui s'offrent dans les autres secteurs agricoles; La structure des exploitations, c'est-à-dire leur
équipement en machines et instruments, les locaux dont elles disposent pour loger les récoltes; leur dotation en main-d'oeuvre et la situation financière de leur chef; La formation technique des chefs d'entreprises, leur goût pour la culture des champs; l'orientation traditionnelle de la production.

Tels sont les principaux facteurs qui, en temps de paix, déterminent l'attitude de l'exploitant à l'égard de la culture des champs. On peut dès lors juger jusqu'à quel point les autorités et les associations peuvent en modifier les effets. Presque toutes les mesures de politique agricole se répercutent d'une manière ou d'une autre sur le régime des cultures des entre-

236 prises. Nous ne pensons pas seulement aux prix, à la réglementation du marché, aux progrès de la technique et de l'enseignement agricoles, aux tentatives visant à la mécanisation et à l'équipement rationnel des entreprises. Il s'agit aussi et surtout des dispositions de caractère social telles que l'aide aux ouvriers agricoles mariés et aux paysans des régions de montagne. On sait en effet que la culture des champs est pratiquée avec d'autant plus de soin et de succès que la situation financière et les conditions de travail de l'entreprise sont saines. Cela tient à ce que, comparativement à la production herbagère et laitière, elle exige des mises de fonds plus importantes, pour un temps plus long. L'objection selon laquelle il ne convient pas d'encourager les labours à un moment où la main-d'oeuvre agricole est si rare ne résiste pas à un examen approfondi, l'effectif du personnel permanent de la plupart des entreprises dépendant moins de l'étendue cultivée que de l'importance du domaine, en particulier de celle du troupeau. Le surcroît de travail occasionné par les labours se traduit essentiellement par une occupation plus régulière et plus complète de la main-d'oeuvre dont l'exploitant doit disposer de toute façon. La superficie cultivable ne cessant de diminuer, le coût de la vie de monter et les charges dés entreprises de s'accroître, cet argument prend toute sa; valeur lorsqu'il s'agit d'offrir à la famille paysanne les possibilités de gain les plus étendues et de maintenir l'activité agricole.

Ces considérations montrent clairement que plusieurs mesures seront nécessaires pour atteindre le but visé. En ce qui concerne les cultures principales, les possibilités sont les suivantes: La culture des céréales panifiables fait déjà l'objet de dispositions légales. La révision du texte de 1932 doit notamment permettre de mieux adapter au coût moyen de production les prix payés par la Confédération et d'allouer des primes de mouture équitables pour l'approvisionnement domestique. Des expériences s'étendant sur de nombreuses années révèlent cependant que, pour obtenir de bons résultats, on ne peut se contenter de limiter les encouragements à ce secteur. Il faut conserver, à l'échelon national, une proportion judicieuse entre les céréales fourragères et les céréales panifiables, ce qui implique un assolement de nature à sauvegarder la fertilité du sol et l'état sanitaire des cultures. Le tableau ci-dessous, qui indique, en pourcent, les superficies réservées à chaque catégorie de céréales, montre que, pour l'ensemble dû pays, il y aurait heu de cultiver habituellement environ deux fois plus de céréales panifiables que de céréales fourragères, des écarts pouvant toutefois se produire temporairement et dans certaines régions. L'essentiel est que l'a moyenne générale se rapproché de cette nor-me et que l'équilibre soit maintenu- dans les régions propices à la culture. Moins les conditions naturelles sont favorables à la production

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des céréales, plus les conditions économiques prennent de l'importance, qu'il s'agisse des céréales panifiables ou des céréales secondaires.

Plantes sarclées, y compris les légumes. Au cours des années d'aprèsguerre, nombre d'exploitants obligés par les circonstances de réduire sensiblement la superficie consacrée à ces productions ont diminué au fur et à mesure l'étendue de leurs emblavures, afin d'obéir aux lois de l'assolement. Les terres naguère réservées aux plantes sarclées durent être transformées, au moins partiellement, en prairies artificielles, de sorte que, suivant les conditions locales, la culture des céréales et celle des plantes sarclées ont sans doute reculé plus ou moins parallèlement. En pareil cas -- on ne saurait trop insister sur ce point -- la culture des céréales ne peut être maintenue au niveau optimum que si les espèces entrant en considération s'insèrent normalement dans la rotation des cultures et se complètent mutuellement sans que les rendements en pâtissent. C'est également parce que la proportion entre les céréales et les plantes sarclées doit demeurer aussi conforme que possible aux lois de l'assolement que des dispositions ont été prises pour freiner, autant que faire se peut, le recul de la culture de la pomme de terre. Elles figurent dans la loi sur l'alcool revisée, qui est entrée en vigueur le 1er mars 1950, et tendent pour l'csaentiel à assurer une meilleure utilisation des récoltes. Il importe d'autre part que les propriétaires de bestiaux de toutes catégories continuent d'affecter à l'affouragement une quantité de pommes de terre au moins égale à celle qu'ils emploient maintenant à cette fin. Les difficultés rencontrées après la forte récolte de 1948 ont toutefois montré que la superficie réservée à ce tubercule ne doit pas dépasser un certain chiffre. II est dès lors d'autant plus nécessaire de favoriser la culture des céréales fourragères, afin que la rotation puisse se faire normalement, sans un recours excessif aux plantes sarclées.

Nous croyons que cette explication suffira à apaiser les craintes de ceux qui redoutent que l'encouragement de la culture des céréales fourragères ne donne une nouvelle impulsion à celle des pommes de terre, puisque, dans ce secteur, nous l'avons vu, la production dépend avant tout des débouchés et des prix et que les
variétés de table destinées à la vente ou à l'approvisionnement domestique occupent ici le premier plan. En ce qui concerne l'emploi d'une partie de la récolte pour l'alimentation des animaux, nous avons souligné, dans notre message relatif à la revision de la loi sur l'alcool, la nécessité de résoudre le problème financier d'une manière indépendante. Il faudrait subordonner l'acquisition de fourrages concentrés à la prise en charge de pommes de terre, comme nous l'avons préconisé dans notre message du 12 décembre 1938 sur l'extension de la culture des champs, où nous avons insisté sur le fait que la perception de suppléments de prix sur les denrées fourragères présente ausai dea avantages pour l'utilisation des tubercules récoltés dans le pays.

Feuille fédérale. 102e année. Vol. II.

17

238

Pour ce qui est de la betterave sucrière, nous avons déjà, peu après le scrutin populaire du 14 mars 1948 sur l'arrêté concernant le régime du sucre, chargé le département de l'économie publique et celui des finances et des douanes d'examiner à nouveau la question du développement de cette culture, puis de nous soumettre des propositions qui tiennent compte dans toute la mesure du possible des arguments positifs avancés lors de la campagne qui a précédé la consultation populaire. Ces travaux sont actuellement en cours; nous vous en ferons connaître les résultats en temps voulu.

La superficie cultivée en légumes, qui dépend essentiellement de la consommation dans le pays, a déjà beaucoup diminué depuis la fin des hostilités. Les importations exercent également une grande influence sur l'écoulement de la récolte. Quant aux cultures spéciales, nous nous en tiendrons au colza et au tabac. La culture d'un millier d'hectares de tabac est assurée par une convention liant les producteurs et les industriels, mais il se révèle difficile de conserver 1500 a 2000 hectares en colza. L'huile que l'on en tire ne peut se vendre que grâce à des subsides, que nous avons prélevés jusqu'ici sur le produit des suppléments de prix frappant les huiles et les graisses comestibles, ainsi que les matières premières destinées à leur fabrication. Pour l'huile de la récolte de 1949, ce subside a été d'environ 90 centimes par litre. Cette culture revêtant une grande importance lorsque les arrivages de matières grasses sont entravés, son maintien au niveau indiqué s'insère en temps normaux dans le cadre de nos dispositions générales tendant à assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables. Nous y songerons lorsque, sous peu, nous examinerons le problème en vue de la prochaine campagne agricole.

Nos dernières considérations de cet ordre porteront sur les céréales fourragères. Le tableau qui suit se rapporte à la répartition des principales cultures, avec indication des différentes espèces de céréales. II a été établi sur la base des chiffres les plus sûrs que nous possédions.

239

L'importance relative des emblavures

Année

1905 1917 1919 1920 1929 1934 1939 1943 1940 1947 1949

Superficie totale des labours

Total des oéréalcs

lia 255 179 191 008

lia.

134220

209 242 184 662 183 720 183 305 209 301 341 121 355 249 306 490 266 870

117 338 137 623 118 848 118 303 116596

136 906 216 536 216506

193 474 174 5.10

Céréales, en % de Céréales la superficie totale des labours fourragères

% 52,6 61,2

65,8 64,3 64,4 63,0 65,4 63,5 61,0 63,1 65,4

lia

40 990 38 271 33 160 28 304 28 513 15 132 22 173 69 696 82 586

Céréales paniflabk'S

ha 93 230 79070

104 463 90 544 89 790 101 464 114733

66220

146 S40 133 920 127 254

57 770

116740

Céréales iourragèrea et céréales pamfiîibles, en % de la superfìcie totale des céréales

% 31:69 33:07

24:76 24:76 24:76 13:87 16:8-1 32:68 38:62 34:66 33:67

Ces chiffres attestent que la culture des champs doit être considérée dans son ensemble et qu'il ne suffit pas de limiter les encouragements à quelques productions. Lorsque le pourcentage de certaines cultures s'écarte de la moyenne d'une période étendue, il est évident que l'équilibre est rompu et que cette perturbation provoquera une diminution de la superficie totale des labours. Les fluctuations qui, après 1930, ont affecté le rapport existant entre les céréales fourragères et les céréales panifiables ont certainement amorcé un phénomène de ce genre. Inversement, même à l'époque ou l'extension des labours a été la plus rapide et se faisait dans des conditions très favorables, la proportion entre les diverses cultures est demeurée remarquablement stable, bien qu'aucun chiffre n'ait été fixé pour chacune d'elles. Cela montre avec toute la clarté souhaitable, d'une part les rapports de dépendance que créent les lois de l'assolement entre les diverses cultures des champs, de l'autre, les possibilités d'extension qui s'offrent lorsque ces lois jouent librement.

Des primes de culture furent allouées en 1939 et en 1940 en vertu de l'arrêté fédéral du 6 avril 1939 sur l'extension de la culture des champs, puis, l'accroissement de la superficie cultivée se poursuivant dans des conditions économiques favorables, cette aide devint superflue. A partir de 1938, c'est-à-dire du moment où il fut question de verser des primes, et en 1939, année où elles furent effectivement payées, les cultures de céréales fourragères passèrent d'environ 16 000 à 22 000 hectares. Ces subsides avaient pour but de combler l'écart existant entre le prix des céréales secondaires importées et le omit, de production des articles indigènes correspondants. En 1938/39, l'avoine et l'orge cultivées en Suisse revenaient à 32 ou 34 francs le quintal métrique, alors que la marchandise

240

étrangère était offerte à 20 ou 22 francs. Pour un rendement moyen de 20 quintaux à l'hectare, la différence était d'un peu plus de 200 francs, ce qui justifiait l'octroi d'une prime de 200 francs augmentée de suppléments d'altitude.

Après la guerre, les prix de vente ont évolué comme suit: p s

i Qd.fi 1 P i réduits et stabilisés 1Q47 } Par la Confédération J Période de rationnement .

1948 Première réduction des subsides fédéraux 1949 Participation aux frais de stockage obligatoire (3 fr. 20 par qm) . . . .

1950 Mai

Avoine fr.

Orge fr-

Maïs Ir.

43.--

44.--

45.--

44.--

47.--

48.--

42.-- 44.-- 43.-- 39.--/4l.-- 43.--/45.-- 42.--/44.--

Le fléchissement du prix de la marchandise importée a été pour le moins retardé par la perception de taxes destinées à couvrir les frais résultant de la constitution de réserves obligatoires. De l'avis des spécialistes, le cours de l'avoine continuera de baisser dans un proche avenir et Ton peut s'attendre qu'il en ira de même, un peu plus tard, en ce qui concerne l'orge et le maïs. En Suisse, les frais de production des deux premiers de ces articles oscillent présentement entre 54 et 57 francs les 100 kilos. La diminution du rendement de branches importantes de la production animale (élevage et engraissement des porcs, aviculture, élevage chevalin et bovin) est lourde de conséquences. Le producteur n'a plus les moyens de tirer parti de ses céréales secondaires d'une façon rationnelle. Il se voit contraint d'acheter des quantités accrues de fourrages concentrés de provenance étrangère, qui coûtent moins cher, et il le peut d'autant mieux que l'offre est maintenant abondante. Tant les autorités cantonales que les organisations agricoles et les offices centraux de la culture des champs estiment le moment venu de verser à nouveau des primes de culture. Dès les premières prises de contact, on s'est accordé à penser qu'il eût été équitable d'allouer une prime de 150 francs par hectare cette année déjà.

A notre avis, la Confédération doit être mise sans plus tarder en mesure d'octroyer des primes de culture appropriées aux circonstances. II incombera aux organes compétents d'examiner de près les frais de production et les prix au cours de l'automne et du printemps prochains, afin que l'on puisse fixer, dans les limites prévues par l'arrêté fédéral projeté, les primes à verser pour la première fois en 1951.

241 Le financement

L'arrêté fédéral du 6 avril 1939 disposait que, pour couvrir les dépenses en faveur de la culture des champs, un montant de 2 francs par 100 kilos serait prélevé sur le produit des droits supplémentaires et des suppléments de prix frappant l'avoine, l'orge, le maïs, le froment et le seigle fourragera, ainsi que les légumineuses fourragères. Nous pouvions même porter cette contribution à 3 francs. Notre arrêté du 4 novembre 1944 alla encore plus loin en ce sens qu'il conféra au département de l'économie publique, en cas de nécessité, la faculté d'employer à cet effet le produit des suppléments de prix perçus sur d'autres articles fourragers, comme aussi de relever le taux des prélèvements.

L'encouragement de la production indigène de céréales fourragères dépend si étroitement du régime des importations que l'adoption d'un mode de financement semblable à celui qui était en vigueur avant la guerre s'impose de toute évidence. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle ont conduit les travaux préliminaires et les consultations concernant la nouvelle loi sur l'agriculture.

La perception de suppléments de prix sur les denrées fourragères est actuellement réglée par l'arrêté fédéral du 13 avril 1933 prolongeant l'aide aux producteurs de lait et les mesures prises pour atténuer la crise agricole.

La taxe qui grève le plus les principaux articles importés est celle qui est destinée à couvrir les frais découlant de la constitution de réserves obligatoires ; elle se monte à 3 fr. 20 par 100 kilos. Les suppléments de prix prélevés sur les principaux produits fourragers, compte tenu du prix de revient de la marchandise rendue franco frontière suisse et dédouanée, comme aussi du rendement de la production animale, demeurent au niveau des années de guerre et d'après-guerre, savoir 1 franc seulement par quintal métrique pour l'avoine, l'orge et le maïs. Ne pouvant prévoir d'ores et déjà dans quelle mesure il faudra les modifier ultérieurement pour régler la production animale, nous croyons bon, en ce qui concerne le financement des mesures en faveur de la culture des champs, d'insérer dans l'arrêté projeté une disposition qui nous autorise à prélever toutes les sommes nécessaires sur le produit global desdits suppléments. Dans les circonstances actuelles et vu les taxes instituées en raison de la constitution
des stocks obligatoires, il n'est plus possible de restreindre la liste des produits ni indispensable de fixer des maximums puisque la dépense doit être limitée (maximum proposé pour la prime de culture: 250 fr. par hectare). Pour une superficie de quelque 55 000 hectares et une prime de base de 150 francs par hectare, les frais s'élèveraient à 8 ou 9 .millions de francs, y compris les sommes affectées à l'encouragement de la production de semences.

En tablant sur 250 francs par hectare, on arriverait à un total de 14 ou 15 millions de francs. Si l'on évalue les importations de denrées fourragères à 25 000 wagons par année, la dépense susmentionnée impliquera, suivant

242

le cas envisagé, la perception d'un supplément moyen de 2 fr. 50 ou de 4 fr. 50 par quintal métrique. Il devra évidemment être échelonné d'après la valeur marchande et fourragère des articles entrant en considération.

De toute façon, les charges pesant sur les importations de denrées fourragères par suite du maintien de la culture indigène des céréales secondaires demeureront à peu près égales à celles qui résultent à l'heure actuelle de l'entretien des stocks obligatoires. Nous croyons que cette comparaison justifie les mesures proposées, car il est clair que si les importations étaient entravées pendant un temps prolongé, tout dépendrait des possibilités de production subsistant à l'intérieur du pays.

Il ressort également de ce qui précède qtie la Confédération ne pourra allouer des primes pour la culture des céréales secondaires que dans la mesure où elle disposera du produit des suppléments de prix perçus sur les denrées fourragères. Nous proposons d'affecter à cette fin les fonds encaissés depuis le 1er mai 1949, date à laquelle la société coopérative suisse des céréales et matières fourragères a cessé de centraliser les achats d'articles fourragers. Depuis ce moment, la Confédération n'a plus l'occasion d'imputer les primes de compensation sur les suppléments de prix.

Dès lors, IK pruduit de ces derniers est en principe disponible pour l'eneouragement de l'agriculture, d'autant plus que. depuis une époque antérieure au 1er mai 1949, la caisse fédérale n'a pas à intervenir pour réduire les prix des fourrages.

L'encouragement de la production de semences Tenant compte des expériences faites avec la loi sur le blé, l'arrêté fédéral du 6 avril 1939 prévoyait aussi l'encouragement de la production de semences de céréales fourragères et de plants de pommes de terre. Il importe en effet que les agriculteurs puissent se procurer des semences de qualité à un prix avantageux si l'on veut que la culture des champs conserve la place qui lui est due. Pour ce qui est des pommes de terre, la Suisse ne possède aucune variété en propre, notamment parce que les conditions naturelles ne permettent pas de conserver sains les plants d'origine. Des plants sélectionnés doivent être importés chaque année des principaux pays producteurs, dont la Hollande, le Danemark et l'Allemagne. Les sélectionneurs suisses se
bornent à multiplier ces semences, puis livrent leur récolte aux producteurs de pommes de terre de table. Ce processus de multiplication remplit une fonction essentielle du point de vue de l'approvisionnement du pays en semences et du choix des variétés. Les services et les organismes intéressés à cette production ont constitué une association indépendante, qui publie chaque année, à titre indicatif, une liste mentionnant les variétés les plus saines et les plus aptes à prospérer en Suisse et, partant, celle qui peuvent être importées. Ce choix est le fruit

243

d'observations portant sur de nombreuses aimées. Il dépend des préférences manifestées par le consommateur, comme aussi des conditions de cultures des diverses régions du pays.

Nous avons en revanche quelques variétés suisses de céréales fourragères sélectionnées par les stations fédérales d'essais. Les autres, c'està-dire la plupart de celles qui sont cultivées chez nous, ont été créées à l'étranger, mais ont fait leurs preuves sous notre climat. Là également, l'intérêt national exige que des établissements suisses bien équipés soient à même de s'occuper de la multiplication de la graine d'origine. Comme pour les pommes de terre, on sait maintenant que seule la production indigène garantit au cultivateur de céréales secondaires un approvisionnement régulier en semences de variétés répondant à ses besoins. Une telle stabilité est irréalisable quand on ne dispose que des arrivages de l'étranger.

A cela s'ajoute que, dans de telles conditions, l'agriculteur ne parvient pas à déceler les variétés et les provenances pouvant donner chez lui les meilleurs rendements. Enfin, l'observateur le moins averti aura pu constater toute l'importance que revêtait en temps de guerre la production indigène de semences, aussi bien dans ces secteurs que dans celui des céréales panifiables. En période de tension internationale, les importations de semences sont de celles qui se heurtent le plus rapidement à des difficultés, non seulement parce que l'on a tendance à affecter une partie de la récolte à l'alimentation humaine ou animale, mais encore parce que les gouvernements réglementent l'emploi de cet agent de production essentiel et réduisent les exportations à un minimum.

Voici quelques chiffres relatifs à la production de plants de pommes de terre et de semences de céréales secondaires avant et après la guerre.

La production de plante de pommes de terre et de semences de céréales fourragères provenant de cultures visitées et reconnues (en hectares et en. wagons do 10 tonnes) Orge

A v oîn ß

Total des céréales Pommes de terre fourragcrca

ila i3

AnriHfl

Sup.

Prod.

Prod.

Sup.

1934/3S 1947 1948 1949 Moyenne

134 812 779 775

13

98

115 103 13S

1110 1002 940

5 117 75 139

.

26 30 29

3

1947/49

790

118

1021

110

28

Sup.

Sup.

Prod.

Sup.

Prod.

1S 235 ISO 277

1057 2549 1S45 ISSO

60S 22S2

3

232 1957 1S11 1744

3

1839

231

2092

1732

Prod.

2

1533 13SO

244

Jusqu'à présent, nous ne pouvions encourager la production de semences de céréales secondaires qu'en versant des primes de transactions et de compensation aux groupements de sélectionneurs. Au cours des dernières années, les secondes se sont élevées à 1 fr. 20 par quintal métrique pour lesdites céréales et n'ont pas excédé 30 centimes pour les plants de pommes de terre.

Elles sont fixées par les stations d'essais agricoles d'après la qualité de la marchandise, de sorte qu'elles concourent à son amélioration. Pour ce qui est des pommes de terre, le contrôle annuel de la production des associations de sélectionneurs s'opère sous la forme de cultures d'essais d'environ 25 mètres carrés, cultures dont le nombre varie entre 2500 et 4000. La qualité des semences est évaluée en points, et l'on se fonde sur cette estimation pour allouer les primes de transactions. Ces subsides tendent dès lors à un double but : d'une part, amortir partiellement les frais, toujours assez considérables, que la culture et le contrôle des semences occasionnent aux groupements de sélectionneurs et, de l'autre, encourager la production de qualité.

Sans cet appui, il serait très difiicile d'obliger les producteurs de semences à se plier aux exigences du contrôle des cultures. De leur côté, les stations d'essais perçoivent une taxe pour la visite des champs.

Les primes de compensation pour semences de céréales fourragères s'élevaient à 4 francs par 100 kilos au cours des dernières campagnes.

Elles sont également fixées par les stations d'essais après contrôle de la marchandise de chacun des producteurs, lesquels sont tenus de fournir à cet effet des échantillons de grames nettoyées et ne peuvent mettre leur récolte sur le marché que si elle répond aux normes imposées. Ce contrôle est suivi d'un second, portant sur la marchandise mise dans le commerce, et ce n'est que lorsque les résultats en sont connus que l'on statue sur les primes. Celles-ci visent donc à améliorer la production tout en facilitant les achats des cultivateurs. Pour ces derniers, il convient que les semences livrées par les sélectionneurs suisses puissent se comparer avantageusement non seulement à la marchandise ordinaire, mais encore à celle qui est importée en vue des semailles. Comme on sait, ce serait une grave erreur de ne tabler que sur les arrivages
de l'étranger, n faut au contraire qu'une bonne partie des approvisionnements soit assurée par les associations suisses de sélectionneurs. Or, si l'on ne maintient pas un certain équilibre entre le prix de revient des semences indigènes de cultures visitées et reconnues, d'une part, et le prix des articles importés, de l'autre, la production suisse ne tardera pas à fléchir sérieusement.

Ces considérations nous amènent à constater l'opportunité de conserver, pour les céréales fourragères, le système appliqué jusqu'ici, qui combine les primes de culture et l'encouragement de la production de semences de qualité. La loi sur le blé contient déjà des dispositions semblables en ce qui concerne les céréales panifiables. Il va sans dire que, le cas échéant,

245

nous devrons pouvoir fixer au gré des circonstances le taux des primes de transactions et de compensation.

L'encouragement de l'élevage chevalin Les dispositions de l'arrêté fédéral du 6 avril 1939 se rapportant à l'élevage chevalin tendaient aussi à alléger le marché du bétail bovin et celui du lait. Il s'agissait alors de donner une nouvelle impulsion, à cette branche et de l'organiser rationnellement en créant des stations de poulains -- généralement sur une base coopérative ;-- et en soutenant les exploitations existantes. Les neuf stations fondées dans ces circonstances ont l'appui du fonds de l'élevage chevalin. Elles ont en effet reçu des subsides pour l'acquisition de terrains ou de biens d'équipement et des prêts leur ont été accordés à des conditions avantageuses, voire sans intérêt.

L'encouragement de l'élevage chevalin a eu certainement d'heureuses répercussions après 1939. Pendant les années de guerre, la demande de chevaux était particulièrement forte et les importations à peu près nulles, mais l'intensification de la reproduction (voir tableau ci-après) permit de couvrir les besoins les plus pressants de l'armée et de l'économie privée.

Année

Possesseurs de chevaux

Cheptel chevalin

Chevaux de moins de 4 ans

1936 J941

77 934 73 827 72 315 71 800

139 789 144 387 152 004 138 000

17 142 24714 35 822

1946 1949

23 600

Juments reproductrices (·)

Chevaux do trait

7 729

114 717 106 736 99 771 104 000

12653 16038 10 100

(·) Inscrites au registre généalogique.

En 1944, on a enregistré en Suisse 23000 juments reproductrices, y compris celles qui ne figuraient pas au registre généalogique. La motorisation de l'agriculture a certes provoqué une diminution du nombre des possesseurs de chevaux, mais, dans son ensemble, le cheptel chevalin fait preuve d'une stabilité remarquable. Ce phénomène s'explique par le fait que, dans notre pays, caractérisé par la prédominance de la petite propriété, un morcellement très accentué et de fortes dénivellations, les possibilités, de substituer le tracteur au cheval sont très nettement circonscrites.

De plus, l'armée ne cesse de s'intéresser à l'élevage chevalin, indigène, car l'emploi de véhicules à moteur ne lui permet pas de se passer entièrement des services de bons animaux de trait. Elle conservera donc un certain nombre de chevaux, qui, en cas de conflit, constitueront une réserve appréciable de moyens de traction.

246

Enfin, il ne faut pas sous-estimer l'importance économique de l'élevage chevalin. Il constitue en effet la principale source de revenus de maintes entreprises, et l'on ne saurait le mettre en question sans atteindre du même coup d'autres branches de l'agriculture. Toute nouvelle restriction dans ce domaine provoquerait inévitablement une nouvelle expansion de l'élevage bovin et de la production laitière. Or, connaissant les inconvénients qui résulteraient d'une telle évolution, nous en inférons qu'il ne convient pas de modifier de manière fondamentale le régime institué en 1939 et que l'appui que représentent la création et l'entretien de stations de poulains doit être maintenu. Le fonds de l'élevage chevalin dispose encore de quelque 92 000 francs. Il conviendrait dès lors de l'alimenter à nouveau, pour que les mesures d'encouragement puissent se poursuivre sans interruption.

Le projet d'arrêté Les explications qui précèdent nous dispensent de commenter longuement le projet d'arrêté.

"L'article premier confère à la Confédération le pouvoir, mais non l'obligation, de prendre des mesures spéciales, lesquelles sont nettement définies plus loin et doivent en tout cas tendre au but qu'il fixe. Le projet ne délègue plus d'attributions générales telles que celles que prévoyaient les articles 3, 3e alinéa, et 7 de l'arrêté fédéral du 6 avril 1938 sur l'extension de la culture des champs.

Les articles 2, 3 et 4 fixent les conditions et les normes régissant l'allocation des primes de culture, qui constituent l'élément essentiel de l'arrêté.

La principale différence entre la nouvelle réglementation et l'ancienne réside dans le fait que lesdites primes ne seront dorénavant versées que pour l'avoine, l'orge et le maïs, à l'exclusion de tout autre produit des champs.

'L'article 5 nous donne la possibilité, lorsque nous décidons l'allocation de primes de culture, de fixer des normes en ce qui concerne la superficie à cultiver dans chaque caoïton. Bien qu'une telle mesure n'implique aucune obligation, elle permettra de stimuler la production d'avoine, d'orge et de maïs. Son inobservation pourra entraîner, aux termes de l'article 4, la suppression totale ou partielle des primes de culture, L'article 7 a le même sens que l'article 8 de l'arrêté fédéral du 6 avril 1939 déjà cité. Il est cependant rédigé de
manière telle qu'il n'est plus nécessaire de prévoir la constitution d'un fonds spécial à l'article 8.

Article 8. Pour financer les mesures envisagées, nous mettrons de nouveau à contribution les suppléments de prix perçus, sur les fourrages importés, par la société coopérative des céréales et matières fourragères

247

en vertu des articles 4 à 6 de l'arrêté fédéral du 13 avril 1933 prolongeant l'aide aux producteurs de lait et les mesures prises pour atténuer la crise agricole. Les dispositions en question seront reprises dans le projet de loi sur l'agriculture.

Lesdits suppléments sont à la charge du producteur, à moins qu'il ne parvienne à relever les prix de ses produits dans une proportion correspondante. Pendant les années de crise, il ne le pouvait pas.

C'est donc à bon droit que l'arrêté fédéral du 13 avril 1933 (cf. art. 4, 2e alinéa) et ceux qui se sont succédé presque chaque année, jusqu'au début du second conflit mondial, en vue de prolonger l'aide aux producteurs de lait et les mesures prises pour atténuer la crise agricole ont régulièrement réservé le produit de ces suppléments à l'agriculture. Ces ressources ont servi à soutenir le prix du lait, à faciliter le placement du bétail, etc., puis, à partir de 1939, à encourager la culture des champs. L'arrêté projeté maintient le principe de l'utilisation des suppléments de prix en faveur de l'agriculture. L'évolution des prix et du marché qui se dessine, comme aussi le fait que le nouvel arrêté n'aura qu'un caractère transitoire ne nous engagent guère à modifier le système en vigueur. D'autre part, l'article S tient compte de la nécessité d'établir un. "budget complet.

"L'article 9 a exactement la même teneur que l'article 7 de l'arrêté fédéral du 6 avril 1939.

i'article 10 prévoit expressément la restitution des prestations fédérales indûment perçues et désigne les autorités qui peuvent exiger cette restitution.

Article. 11. La première autorité devant laquelle puissent être portées les décisions des autorités cantonales statuant en dernier ressort est la division de l'agriculture. Pour le reste, l'article 23 de la loi de 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale est applicable.

Article 12. Les sanctions prévues ici peuvent demeurer relativement modérées, puisque des dispositions pénales plus rigoureuses sont expressément réservées, par exemple en cas de fraude on de falsification de documents.

Article 13. Contrairement aux dispositions de l'arrêté fédéral du 6 avril 1939, les cantons ne toucheront plus de subside au titre des frais d'administration résultant de l'octroi des primes de culture. Le Conseil fédéral pourra en revanche
les autoriser à retenir une partie des primes pour amortir partiellement la dépense.

Pour toutes les raisons que nous venons d'exposer, nous vous saurions gré de bien vouloir approuver le projet d'arrêté ci-joint.

248

Nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 16 juin 1950.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, président de la Confédération, Max PETITPIERRE 8253

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

249 (Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL instituant

des mesures en faveur de la culture des champs

L'Assemblée, fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31 bis, 32 et 64 bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 1950, arrête : Article premier Des dispositions peuvent être prises dans les limites fixées ci-après en vue de conserver en champs une superficie qui permette d'organiser une production agricole variée et adaptée aux besoins du pays, comme aussi de développer les cultures dans le délai utile au cas où les importations seraient entravées ou menacées de l'être.

Art. 2 Des primes peuvent être allouées aux cultivateurs domiciliés en Suisse, pour l'avoine, l'orge et le maïs récoltés à maturité dans le pays.

2 Le Conseil fédéral fixera les primes pour un an, avant les semailles de printemps.

Art. 3 1 La prime de culture doit être calculée de manière à établir un juste équilibre entre le coût de la production des céréales fourragères indigènes et le cours de celles qui proviennent de l'étranger, ainsi qu'entre le pris des céréales fourragères et celui des céréales panifiables du pays.

2 Les primes de culture ne doivent pas dépasser 250 francs par hectare; elles peuvent être graduées selon les espèces.

3 Dans la zone de montagne délimitée par le cadastre de la production agricole, il peut être alloué une prime supplémentaire n'excédant pas 60 francs par hectare.

1

250

Art, 4 Les primes de culture dont l'allocation a été décidée peuvent être réduites ou refusées lorsque: a. La récolte est affectée à des fins industrielles (orge de brasserie, etc.); b. La prime de mouture est accordée simultanément pour de l'orge et du maïs; c. L'état des cultures laisse à désirer et que les rendements sont insuffisants, par la faute du cultivateur; d. Les normes établies pour les superficies en vertu de l'article 5 ne sont pas suffisamment observées.

Art. 5 Le Conseil fédéral est autorisé, lorsqu'il décide l'allocation de primes de culture, à fixer pour chaque canton des normes en ce qui concerne les superficies à cultiver. La répartition entre les communes et les exploitants incombe alors au canton.

Art. 6 Afin d'appuyer les efforts tendant à sélectionner et à multiplier les semences de céréales et les plants de pommes de terre de variétés adaptées aux conditions de production des diverses régions du pays et qui répondent aux besoins du consommateur, le Conseil fédéral peut: a. Octroyer des subsides pour les essais de variétés et les visites de cultures opérés suivant les instructions des stations fédérales compétentes ou sous leur direction; b. Accorder des primes pour la sélection, le maintien de la pureté et l'amélioration de certaines variétés, de même que pour la conservation de variétés indigènes anciennes appréciées; c. Verser des primes de transactions et de compensation aux associations de sélectionneurs se chargeant du placement de semences issues de cultures visitées et reconnues.

Art. 7 Afin d'encourager l'élevage chevalin de manière plus efficace, la Confédération peut accorder des subsides ou des prêts pour des installations propres à assurer rationnellement l'élevage et la garde de poulains.

Art. 8 Les dépenses résultant de l'application du présent arrêté figureront au budget et, ne devront pas dépasser, dans leur ensemble, le produit des suppléments de prix perçus sur les denrées fourragères du 1er mai 1949 à fin 1955.

1

251 2

Si ces recettes dépassent le montant des dépenses entraînées par le présent arrêté, l'excédent sera mis à disposition pour d'autres mesures extraordinaires d'aide à l'agriculture applicables même après 1955,

Art. 9 Le Conseil fédéral peut instituer l'obligation de fournir des renseignements et de s'inscrire; il peut en outre organiser le contrôle nécessaire.

Art. 10 Les prestations indûment reçues doivent être restituées.

2 La restitution sera ordonnée par l'autorité qui aura accordé l'avantage indu.

Art. 11 Les décisions rendues en dernier ressort par l'autorité cantonale peuvent faire l'objet d'un recours adressé à la division de l'agriculture du département de l'économie publique dans les trente jours à dater de leur iiotificatiuii.

Art. 12 1 Celui qui donne des indications incomplètes ou fausses, en vue de bénéficier de primes de culture, d'autres prestations de la Confédération ou d'un avantage quelconque, celui qui refuse de donner aux autorités compétentes les renseignements demandés ou en donne qui ne sont pas conformes à la réalité, celui qui, de toute autre manière, contrevient aux prescriptions et ordonnances édictées en vertu du présent arrêté sera puni des arrêts ou d'une amende pouvant atteindre 5000 francs. Est réservée l'application de peines plus sévères.

2 La négligence est également punissable.

3 Dans tous les cas, la Confédération peut priver le contrevenant de tout ou partie de ses prestations.

* La poursuite et le jugement incombent au canton, à moins que le Conseil fédéral ne défère le cas à la cour pénale fédérale.

1

Art. 13 Le présent arrêté aura effet jusqu'à fin 1955.

2 Le Conseil fédéral est chargé de le publier conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

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La date de l'entrée en vigueur du présent arrêté sera fixée par le Conseil fédéral.

4 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il peut faire appel à la collaboration des cantons, ainsi qu'à celle des organismes de l'agriculture et du commerce.

6 Le Conseil fédéral a la faculté d'autoriser les cantons à retenir une fraction déterminée des versements pour couvrir partiellement les frais d'administration résultant de l'octroi des primes de culture.

6 Le présent arrêté abroge, dès son entrée en vigueur, toutes les dispositions fédérales et cantonales contraires, en particulier l'article 1er de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 novembre 1944 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en produits agricoles pour le temps de guerre et l'après-guerre (*), ainsi que les prescriptions d'exécution qui s'y rapportent.

(*) RO GO, 719.

82B3

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures à prendre pour encourager la culture des champ (Du 16 juin 1950)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1950

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

5872

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.06.1950

Date Data Seite

227-252

Page Pagina Ref. No

10 091 961

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