Département fédéral de l'intérieur/ Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) Ce projet de loi a pour objectif, dans l'intérêt de la santé publique et de la qualité des soins, de garantir des exigences uniformes, pour l'ensemble de la Suisse, en termes de formation et d'exercice professionnel des professionnels de la santé formés au sein de hautes écoles. Le projet, conduit conjointement par le Département fédéral de l'intérieur (OFSP) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (SEFRI), est élaboré en concertation avec la loi sur les professions médicales universitaires et les autres niveaux de formation. Le but ainsi visé est une meilleure efficacité et efficience des prestations de soins, ce qui engendrera également un effet positif sur les coûts de la santé.

Date d'ouverture: 13 décembre 2013 Date limite: 18 avril 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Professions médicales, Schwarzenburgstrasse 161, 3097 Liebefeld, tél. 031 324 06 51, fax 031 323 88 05, www.bag.admin.ch, ou: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 324 90 28, fax 031 324 96 14, www.sbfi.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

14 janvier 2014

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Chancellerie fédérale

2013-3210