Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissement financiers (LEFin) 1. Le présent projet règle la relation entre les intermédiaires financiers et leurs clients, quels que soient les services financiers fournis, et fixe des dispositions uniformes applicables en matière de prospectus pour valeurs mobilières. Ainsi la protection des clients, la concurrence entre les intermédiaires financiers et la compétitivité de la place financière suisse sont-elles renforcées.

2. La LEFin règle de manière uniforme la surveillance de tous les prestataires de services financiers qui, d'une manière ou d'une autre, gèrent des valeurs patrimoniales pour des clients.

Date d'ouverture: 25 juin 2014 Date limite: 17 octobre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Secrétariat général, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél. 058 462 63 07, fax 058 463 24 02, www.efd.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 juillet 2014

2014-1751

Chancellerie fédérale

5267