Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse et du PC-7 Team du 23 mai 2014
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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2014-1372
Teneur de la décision: 1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées en annexe. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de NOTAM.
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 5.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. La présente décision est communiquée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
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Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
23 mai 2014
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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Annexe de la décision du 23 mai 2014 concernant la zone réglementée temporaire pour la Patrouille Suisse et le PC-7 Team PS «Elgg Vorbeiflug» Segment of a circle of 10km radius, centered at Elgg (WGS 47°29'17"N,008°52'12"E, ELEV 1745FT); EXCL LSPH und LSZT.
Lower Limit: GND Upper Limit: 3500ft/4500ft Date: 13. June 2014
«Biel-Kappelen» Circle of 10km radius, centered at Biel (WGS 47°05'21"N,007°17'24"E, ELEV 1437FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Dates: 1314. June 2014
«Zug» Segment of a circle CW RDL 027-245 of 10km radius, centered at Zug (WGS 47°10'20"N,008°31'13"E, ELEV 1440FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL110 Dates: 2728. June 2014
«Davos» Circle of 10km radius, centered at Davos (WGS 46°48'00"N,009°49'51"E, ELEV 5100FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL150 Dates: 0405. July 2014
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«Wangen-Lachen» Segment of a Circle of 10km radius; centered at LSPV/Wangen-Lachen ARP (WGS84 47°12'17"N / 008°52'03"E, ELEV 1335FT); CW FM RDL 235 to 092.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Dates: 14, 16. August 2014
PC-7 Team «Ossingen TdS»/«Ossingen KTV» Circle of 7km radius centered at Ossingen (WGS84: 47°36'44"N / 008°43'40"E, ELEV 1360FT) EXCL LSZH CTR.
Lower Limit: GND Upper Limit: 4500/5500ft AMSL (lower limits TMA LSZH) Dates: 17, 21. June 2014
«Zufikon» Circle of 7km radius centered at Zufikon (WGS84: 47°20'24"N / 008°21'00"E, ELEV 1312FT) EXCL CTR LSZH.
Lower Limit: GND Upper Limit: 6000ft AMSL Dates: 2021. June 2014
«Murten» Segment of a circle of 7km radius, centered at Murten City, ELEV 1410FT (Lake), WGS84: 46°55'58"N / 007°07'25"E; CW FM RDL215 to 065.
Lower Limit: GND (ELEV Lake 1410FT AMSL)/3000ft AMSL SECT N/Bellechasse) Upper Limit: 7000ft AMSL Dates: 0405. July 2014
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«Beromünster» Circle of 7km radius, centered at ARP LSZO / Beromünster (WGS84: 47°11'24"N / 008°12'17"E, ELEV 2146FT). EXCL CTR LSME.
Lower Limit: GND Upper Limit: 7500ft AMSL or lower limit TMA LSZH 6500FT Dates: 0405. July 2014
«Gstaad» Circle of 7km radius, centered near Gstaad City (WGS84: 46°28'30"N / 007°17'00"E, ELEV 3460FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Dates: 2627. July 2014
«Villeneuve» Circle of 7km radius, centered at Villeneuve VD Seeside (WGS84: 46°23'50"N / 006°55'22"E, ELEV 1228FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000ft AMSL Dates: 2223. August 2014
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