Délai référendaire: 15 janvier 2015
Arrêté fédéral portant approbation du traité sur le commerce des armes du 26 septembre 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 20142, arrête:
Art. 1 1
Le Traité du 2 avril 2013 sur le commerce des armes3 est approuvé.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 26 septembre 2014
Conseil des Etats, 26 septembre 2014
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 7 octobre 20144 Délai référendaire: 15 janvier 2015
1 2 3 4
RS 101 FF 2014 1485 RS ...; FF 2014 1525 FF 2014 7125
2013-3253
7125
Approbation du traité sur le commerce des armes. AF
7126