Délai référendaire: 15 janvier 2015

Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants Prorogation du 26 septembre 2014 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 12 août 20141, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20142, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants3 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 5 5

En dérogation à l'al. 4, la présente loi est prorogée jusqu'au 31 janvier 2019.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

S'il est établi qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1er février 2015 et a effet jusqu'au 31 janvier 2019.

2

Conseil national, 26 septembre 2014

Conseil des Etats, 26 septembre 2014

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 7 octobre 20144 Délai référendaire: 15 janvier 2015

1 2 3 4

FF 2014 6369 FF 2014 6393 RS 861 FF 2014 6991

2014-2185

6991

Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Prorogation

6992