Arrêté fédéral Projet portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20142, arrête: Art. 1 1

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Sont approuvés: a.

les amendements du 11 juin 2010 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression3;

b.

les amendements du 10 juin 2010 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre4.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2014 1973 FF 2014 2003 FF 2014 2009

2013-3079

2001

Approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre. AF

2002