Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20142, arrête:
Art. 1 Le protocole du 22 mai 2014 modifiant la Convention du 23 juillet 2008 entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2014 8687 RS ...; FF 2014 8695
2014-1908
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Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana. AF
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