Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et l'Australie contre les doubles impositions
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20132, arrête: Art. 1 La Convention du 30 juillet 2013 entre la Confédération suisse et l'Australie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2014 1 RS ...; FF 2014 17
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Approbation d'une nouvelle convention entre la Suisse et l'Australie contre les doubles impositions. AF
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