Arrêté du Conseil fédéral portant octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique dans les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève durant les années 2014 et 2015 du 26 février 2014
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2, vu les conventions et contrats suivants: Convention du 15 juin 2009 entre le canton de Bâle-Ville, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Bâle-Ville, lors de scrutins fédéraux, contrat du 1er juillet 2009 entre les cantons de Fribourg, de Soleure de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie et de Thurgovie, qui optent pour une solution d'hébergement, et la Chancellerie fédérale, en qualité de coordinatrice, sur la création d'un consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs suisses de l'étranger des cantons hébergés sur le système de l'entreprise générale Unisys (Suisse) SA, lors de scrutins fédéraux, contrat de licence de logiciel du 1er juillet 2009 entre le canton de Zurich, détenteur de la propriété intellectuelle du système de vote électronique, et le consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs suisses de l'étranger lors de scrutins fédéraux, cantonaux et communaux, composé des cantons de Fribourg, de Soleure, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie et de la Chancellerie fédérale, en tant que coordinatrice, sur l'attribution du droit d'utilisation du logiciel «Vote électronique», Convention du 23 avril 2010 entre le canton de Berne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Berne, lors de scrutins fédéraux, Convention du 3 août 2010 entre le canton de Lucerne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Lucerne, lors de scrutins fédéraux,
1 2
RS 161.1 RS 161.5
2014-0185
1687
Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF
vu les demandes déposées aux dates ci-après par les cantons suivants: Berne, le 18 décembre 2013, Lucerne, le 8 octobre 2013, Fribourg, le 24 septembre 2013, Soleure, le 17 décembre 2013, Bâle-Ville, le 15 octobre 2013, Schaffhouse, le 24 septembre 2013, Saint-Gall, le 30 septembre 2013, Grisons, le 17 septembre 2013, Argovie, le 18 septembre 2013, Thurgovie, le 24 septembre 2013, Neuchâtel, le 21 janvier 2014 et Genève, le 29 janvier 2014.
arrête: 1.
Les demandes d'autorisation de mener des essais de vote électronique déposées par les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Soleure, de BâleVille, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève sont conformes aux art. 27a à 27q de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
2.
Les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève sont autorisés à mener des essais de vote électronique lors des votations populaires fédérales du 18 mai 2014, du 28 septembre 2014, du 30 novembre 2014, du 8 mars 2015, du 14 juin 2015 et du 29 novembre 2015 aux conditions suivantes:
1688
Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF
a. conditions spécifiques aux cantons concernés
Berne
3 4
fédéraux
Concerne les scrutins
Champ d'application territorial des essais (art. 27d, let. c, ODP)
13 478
1,86 %
Système GE (hébergement)
30 %
Electeurs suisses de l'étranger
Lucerne
3 811
1,43 %
Système GE (hébergement)
30 %
Electeurs suisses de l'étranger
Fribourg
4 352
2,28 %
Système du consortium (copie du système ZH)
30 %
Electeurs suisses de l'étranger
Soleure
2 597
1,48 %
Système du consortium (copie du système ZH)
30 %
Electeurs suisses de l'étranger
Bâle-Ville
7 000
6,14 %
Système GE (hébergement)
30 %
Electeurs suisses de l'étranger
Schaffhouse
1 077
2,13 %
Système du consortium (copie du système ZH)
30 %
Electeurs suisses de l'étranger
Saint-Gall
5 426
1,72 %
Système du consortium (copie du système ZH)
30 %
Electeurs suisses de l'étranger
Grisons
3 079
2,26 %
Système du consortium (copie du système ZH)
30 %
Electeurs suisses de l'étranger
Etat: février 2014.
Sans les électeurs suisses de l'étranger (art. 27f, al. 2, ODP).
1689
L'autorisation générale concerne les votations populaires fédérales qui auront lieu aux dates suivantes
communaux
Plafond, sans les électeurs suisses de l'étranger (art. 27f, al. 2, ODP)
cantonaux
Système utilisé
Pourcentage de l'électorat cantonal4
Electeurs vivant en Suisse
Pourcentage de l'électorat cantonal
Canton
Indication de l'électorat autorisé à voter par voie électronique (nombre d'électeurs)3 Suisses de l'étranger
Conditions
18 mai 2014, 28 septembre 2014, 30 novembre 2014, 8 mars 2015, 14 juin 2015, 29 novembre 2015
Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF
Plafond, sans les électeurs suisses de l'étranger (art. 27f, al. 2, ODP)
Concerne les scrutins
Champ d'application territorial des essais (art. 27d, let. c, ODP)
Système du consortium (copie du système ZH)
30 %
Electeurs suisses de l'étranger
Thurgovie
3 000
1,83 %
Système du consortium (copie du système ZH)
30 %
Electeurs suisses de l'étranger
Neuchâtel
358
0,32 %
25 000
22,63 %
Système NE
30 %
Ensemble du territoire (électeurs ayant conclu le contrat d'utilisation du Guichet unique)
21 299
8,74 %
70 959
29,12 %
Système GE
30 %
Ensemble du territoire5
Genève
fédéraux
Electeurs vivant en Suisse
L'autorisation générale concerne les votations populaires fédérales qui auront lieu aux dates suivantes
communaux
1,87 %
cantonaux
7 600
Pourcentage de l'électorat cantonal4
Pourcentage de l'électorat cantonal
Système utilisé
Argovie
Canton
5
Indication de l'électorat autorisé à voter par voie électronique (nombre d'électeurs)3 Suisses de l'étranger
Conditions
18 mai 2014, 28 septembre 2014, 30 novembre 2014, 8 mars 2015, 14 juin 2015, 29 novembre 2015
Il convient d'indiquer à la Chancellerie fédérale, pour chaque scrutin, de quelles communes sont issus les électeurs qui participeront aux essais. La Chancellerie fédérale accorde l'agrément pour le scrutin uniquement si le choix des communes n'entraîne pas le dépassement des plafonds correspondant à 30 % de l'électorat cantonal et à 10 % de l'électorat national.
1690
Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF
b.
c.
d.
e.
l'urne électronique sera fermée à 12 heures le samedi précédant le dimanche de la votation; le déchiffrement de l'urne électronique ne devra être opéré que le dimanche de la votation; les cantons de Soleure et des Grisons auront le droit, à titre exceptionnel, de procéder au déchiffrement la veille à 18 heures pour les votations jusqu'à celle du 14 juin 2015; tous les cantons doivent prendre les mesures appropriées pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 heures le dimanche de la votation; le nombre de suffrages exprimés par voie électronique sera ajouté au nombre de suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral, à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; les cantons sont responsables du respect de toutes les conditions minimales de nature technique ou procédurale.
3.
Le Conseil fédéral habilite la Chancellerie fédérale à accorder son agrément pour les essais, compte tenu du champ d'application territorial fixé dans le présent arrêté en vertu de l'art. 27d, let. c, ODP, pour autant que les plafonds visés à l'art. 27f, al. 1, let. a, ODP ne soient pas dépassés.
4.
Si les essais doivent être menés avec un système qui a subi des modifications fondamentales, les cantons concernés doivent demander une nouvelle autorisation générale.
5.
La Chancellerie fédérale est responsable de la communication aux cantons.
26 février 2014
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1691
Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF
1692