Décision de portée générale sur l'utilisation de produits phytosanitaires contenant la substance active éthéphon du 21 juillet 2014

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 67 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, arrête: 1.

L'utilisation des produits phytosanitaires suivants: Ethefon S Dartilon Ethefon LG Ethefon LG

W 3064 W 3064-1 W 3064-2 W 3052

est interdite, dès à présent, dans la culture maraîchère pour l'indication Tomates ­ Accélérateur et synchronisation de la maturité des fruits.

2.

L'effet suspensif est retiré, le cas échéant, à tout recours contre la présente décision.

Voies de droit: La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.

Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

29 juillet 2014

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann

1

RS 916.161

2014-1939

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