Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 20 février 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment à l'arrêté du Conseil fédéral du 16 décembre 20131, est étendu2: Annexe 8 1. Durée du travail (art. 25 CCT) 2. Adaptation des salaires (art. 41 CCT) 3. Salaires minimums (art. 39 CCT) 4. Indemnisation des frais pour travaux externes (art. 44 CCT) 5. Indemnisation des frais en cas d'utilisation d'un véhicule privé (art. 45 CCT) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2014 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'Annexe 8 de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment.

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FF 2014 701 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014 et a effet jusqu'au 30 juin 2018.

20 février 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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