Délai référendaire: 15 janvier 2015
Loi sur l'asile (LAsi) (Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l'asile) Modification du 26 septembre 2014 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20141, arrête: I La loi du 26 juin 1998 sur l'asile2 est modifiée comme suit: Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 septembre 2014 Au terme des phases de test, le Conseil fédéral peut continuer d'appliquer les dispositions d'exécution testées conformément à l'art. 112b, al. 2, si les procédures testées remplissent les conditions suivantes:
1
a.
elles peuvent être considérées comme appropriées sur la base d'une évaluation;
b.
elles sont intégrées dans un projet de loi au sens de l'art. 112b, al. 1.
Le Conseil fédéral peut, eu égard aux résultats de l'évaluation, procéder à de légères adaptations des dispositions d'exécution testées conformément à l'art. 112b, al. 2.
2
L'application des dispositions d'exécution testées cesse le jour où la modification de loi visée à l'art. 112b, al. 1, entre en vigueur, mais au plus tard le 28 septembre 2019.
3
II La durée de validité de la modification du 28 septembre 20123 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile4 est prolongée jusqu'au 28 septembre 2019.
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FF 2014 2013 RS 142.31 RO 2012 5359 RS 142.31
2014-2487
7049
Loi sur l'asile
III 1
La présente loi est sujette au référendum.
S'il est établi qu'aucun référendum n'a abouti ou que la loi a été acceptée en votation populaire avant le 29 septembre 2015, elle entre en vigueur le 29 septembre 2015 et a effet jusqu'au 28 septembre 2019.
2
Conseil national, 26 septembre 2014
Conseil des Etats, 26 septembre 2014
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 7 octobre 20145 Délai référendaire: 15 janvier 2015
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FF 2014 7049
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