Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Uruguay

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20142, arrête: Art. 1 La convention de sécurité sociale du 11 avril 2013 entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2014 1655 FF 2014 1669

2013-2940

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Approbation de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Uruguay. AF

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