Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Chine contre les doubles impositions
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20132, arrête: Art. 1 La Convention du 25 septembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1 2 3
RS 101 FF 2014 45 RS ...; FF 2014 61
2013-2621
59
Approbation d'une nouvelle convention entre la Suisse et la Chine contre les doubles impositions. AF
60